Assemblée Plénière 24 Février 2006

et cela a été fait de manière volontaire. Projet d'une union de l'Europe qui n'a pas cette base consensuelle qui vise à traduire un déséquilibre. Antoine Marini va mettre en place ou au moins concevoir tout un dispositif institutionnel avec une assemblée européenne, une armée, un cour de justice. Mais de près, on ne voit pas d'égalité entre les différentes composantes européennes, il y a une prédominance du Saint-Empire romain germanique. Il manque le principe d'égalité des nation qui doit être la

ouverte à quelques dévoiements. Dans ce champ d'intervention étriqué et susceptible d'être grignoté, la procédure législative est placée sous le contrôle, voire la maîtrise du gouvernement qui, à chaque étape de son déroulement, peut contraindre les assemblées à progresser vers le terme du débat et à aboutir à l'adoption de son projet, sauf à sombrer avec lui par l'éclatement de sa majorité à l'Assemblée nationale - une véritable configuration de parlementarisme majoritaire, perceptible à travers les

Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie. Elle a été critiquée car en

être rédigée par une assemblée constituante, assemblée représentative du peuple). B) La consultation d'organes extra-gouvernementaux organe ad hoc (prévu pour l'occasion) Le comité consultatif constitutionnel = différent du conseil constitutionnel (pas les mêmes attributions) ; organe ad hoc (crée pour l'occasion, créé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui n’existe désormais plus) organe collégial composé de 39 membres (26 parlementaires désigné par les 2 assemblées et 13 personnalités

1791 ou des chartes) ; la spécialisation, qui entraîne la hiérarchie des organes (système de 1793 et 1795). Michel TROPER devient professeur en 1969 et enseigne à Paris X depuis 1978. Il y dirige le centre de théorie et d’analyse du droit jusqu’en 2006. Il est un des chefs de file de la théorie dite « théorie réaliste de l’interprétation » qui peut être résumée par l’adage : « en dehors de l’interprétation, point de norme ». Un énoncé normatif peut ainsi revêtir une multitude de significations potentielles

2008 le contrôle de constitutionnalité des droits/lois était un contrôle a priori d’initiative politique. Qui pouvait faire en sorte de faire contrôlé une loi par le conseil ? Jusqu’en 74 seul le président, le 1ere ministre et les présidents des 2 Assemblées le pouvait. S’il y a un parti qui exerce pourquoi ces acteurs iraient faire contrôler des lois. En 74, on a permis a d’autres acteurs (un groupe de 60 députés ou 60 Sénateurs) peuvent déférer la loi devant le conseil constit. Cela a permis à l’opposition

économique 22 3 . L’éducation et la formation professionnelle 23 4 . La culture 23 5 . La santé 23 § III - Les orientations stratégiques territoriales et leur mise en œuvre 24 1 . Les stratégies régionales en particulier le SRADT 24 2 . La mise en œuvre des schémas : contractualisation avec l’Etat grâce au CPER 24 3 . Le programme des régions financé par l’UE 25 Chapitre 3 Les communes et les groupements intercommunaux 27 § I - Organisation et fonctionnement de la commune 27 A .

« les associations pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». Concrètement, rien n’est plus facile que de fonder une association de la loi 1901 ; il suffit d’en rédiger les statuts, et de les faire adopter par une assemblée constitutive composée d’au moins deux personnes. Toutefois l’association, étant un contrat, est soumise aux quatre conditions de validité posées par l’article 1108 du Code civil : libre consentement, capacité de contracter, objet certain, pas

1898), de navigation aérienne (L 1924), d’exploitation de téléphériques (L 1941), d’énergie nucléaire (L 1965 et s.). Jurisprudence : La jurisprudence également évolue vers une responsabilité objective à l’image de l’arrêt Bertrand (Civ. 2ème, 19 février 1997 : Bull. civ. II n°56 ; Gaz. Pal., 1997.2.572, note F. Chabas ;Gaz. Pal., 1998.1.171, note B. Puill ; D., 1997, somm. p. 290, note D. Mazeaud ;D., 1997.265, note P. Jourdain ; D., 1998, somm. p. 49, note C.-J. Berr ; JCP, 1997 II 22848, concl

Cassation du 30 juin 1999 (97-82351), la cour de cassation censure la cour d’appel qui avait condamnée pour homicide involontaire le praticien dont la faute avait entrainé la mort d’un fœtus de 20 semaines, cette position à été confortée par un arrêt plénière de la cour de cassation le 29 juin 2001 (99-85973), la cour de cassation affirme : « Le principe de la légalité des délit et des peines qui imposent une application stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévu par l’article 221-6