Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

parentale et constate une tendance du législateur à rendre ces procédures obligatoires. b. La médiation pénale. La loi a introduit la médiation pénale d’abord au profit des mineurs par l’ordonnance de 1945 et au profit des majeurs par la loi du 4 janvier 1993. Il s’agit pour le ministère public (le parquet) d’entériner un accommodement entre l’auteur d’une infraction et la victime pour décider de ne pas poursuivre, c’est une voie intermédiaire entre la poursuite et le classement (le parquet dispose

Rep a lieu entre 20 jours au moins et 35 jours au plus après déclaration Conseil Constit Intérim exercé par Président Sénat ou, s’il est lui-même empêché, par le gouvernement collégialement personne qui détient l’intérim ne peut pas dissoudre assemblée, organiser referendum, réviser constit ou engager responsabilité gouvernement Il ne faut pas confondre intérim et suppléance Suppléance= s’applique qu’à de très courtes périodes et permet au Pres Rep de faire présider conseil des ministres par

trouve le conseil des ministres, composé de représentants de gouvernement des Etats membres. Mais a assez peu de pouvoirs, puisqu'il a pour tâche de faire le lien entre Etats et haute autorité. Puis une assemblée composée de parlementaires nationaux désignés pour aller siéger dans cette assemblée. Enfin, ce traité met également en place une cour de justice chargé de veiller à la bonne application de ce traité CECA. Cette communauté va bien fonctionner, si bien que les Etats vont vouloir être plus

femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement

Hassan II Allocution devant la conseil consultatif DE LA REGION ECONOMIQUE DU CENTRE –NORD ( 24 Octobre 1984) « … Le Maroc est une mosaïque humaine et géographique. C’est pourquoi, je veux décentraliser et laisser des régions pourvues grande autonomie, sur le modèle des länder (Allemands). Le Maroc ne s’en portera que mieux. L’exécution sera

Institutions communautaires Mercredi 18 Janvier 2006 Introduction 1951 : Création de la CECA L’idée européenne n’allait pas d’elle-même à l’époque. Il y eu beaucoup de déclarations d’intention mais peu de volonté politique du à des obstacles internes aux Etats. La construction européenne se fut en plusieurs étapes. Chapitre i : Les préludes de l’idée européenne Section I : L’Europe, mosaïque des différences L’Europe est constituée de morceaux disparates dus à l’émiettement

d’autonomie). Si le gouvernement fait l’objet d’une motion de censure, l’assemblée doit décider le gouvernement à rester en place. C’est donc un régime de confusion des pouvoirs. Constitution du 27 octobre 1946 Adoptée fin septembre par la 2e assemblée constitutionnelle de 440 contre 106. Ensuite soumis à un referendum populaire: 35 % d’inscrits l’ont acceptés, 34 rejetés et plus de 30% blanc. Ce texte plus long que 1875 avec un préambule de philosophie politique et sociale des constituants et

du projet de décret, visant à pérenniser et à favoriser le développement de l’économie sociale en Région wallonne, a été adopté en séance plénière du Parlement. 9 Vie publique et justice Chambre Le projet de loi, réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a été adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Divers Région wallonne La préfiguration des résultats de l’exécution des budgets de la Région wallonne, pour

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES « Retraites : questions et orientations pour 2008 » ______________________ Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 11 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi

française en Prusse n´a pu être définitivement levée qu´en 1814. 1809 Une nouvelle législation municipale prussienne, élaborée par le baron vom Stein, entre en vigueur et accorde à Berlin de vastes droits d´autogestion. Pour la première fois, une assemblée de conseillers municipaux est élue, qui propose au roi un candidat à la charge de maire. 1810 La première université de Berlin est inaugurée Unter den Linden dans le „Prinz-Heinrich-Palais“, l´actuelle université Humboldt. Son premier recteur est