Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

l’Administration ». Surtout, c'est sous la Révolution que fut posé le principe fondamental de l'interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des procès concernant l'Administration. Par défiance vis-à-vis du corps judiciaire, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose précisément que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit

glbalité qui est en cause. b) Les autres codes napoléonien d'autres commision de codification sont mises en place pour réformé le code. Considéré comme le pendent du code civil, le code de procédure civil voit le jour en 1806 et rentre en vigueur en janvier 1807, cette codification n'est nullement une réforme de la justice civil et elle n'énonce pas les grands principes de la procédure et d'exposé l'organisation de la justice. 200ans plus tard il donnera naissance au CPC qui est mbien mieux que l'ancien

par les arrêts fondateurs du DA. A. Les arrêts fondateurs : la « Belle époque » du droit administratif. Le Conseil d’Etat (CE) apparait pour la première fois dans a Constitution de 1848. La IIIème Rép va rétablir le CE et le TC dans une loi du 24 mais 1872, loi dite Gambetta, cette loi créée le CE comme juridiction. Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui

de l’OTAN. Elargissement en 1999 à la Pologne, Hongrie, République Tchèque. En 2004, les sept autres états PECO. Pour l’UE : le 1er Mai 2004 : adhésion de 8 PECO. La dernière adhésion en date : intégration de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er Janvier 2007. Total actuel : 27 membres pour l’UE. L’extension n’est pas finie, la Croatie va rentrer assez rapidement dans l’UE (2010-2011). 3ème manifestation de cette intégration progressive. Au sein même de l’UE, il y a une Europe « à plusieurs vitesses »

les constitutions (la nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Certaines lois ont des dispositions étant étrangère : Loi du 29 Janvier 2001 Premier article, « La France reconnait publiquement le génocide arménien de 1915. » C’est une disposition sans valeur normative (sans qu’on puisse établir des normes). Loi du 23 février 2005 « La France reconnait le rôle positif à la décolonisation

un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le

doivent être conformes au traité (art 55 CO), les lois internes ne peuvent être contraires à un traité. Ce contrôle de la conformité des lois n'est pas fait par le Conseil Co qui s'estime dans ce domaine incompétent lors de la Loi Veil (Conseil Co 15 janvier 1575, Dalloz 1975 p. 529) sur l'IVG à la suite de cette décision, le conseil CO s'étant déclaré incompétent, on s'est demandé si les juridictions de l'ordre interne été compétentes. 2 cas: -Si le traité est postérieur à la loi interne, application

Enfin, les PME ne sont pas soumises à certaines contraintes comme celles concernant le nombre de salariés par exemple. I) EXTENSION DES NORMES IFRS AUX PME A. Le projet, son origine, sa construction et ses objectifs 1. Origine C’est en 2003 que le projet fut vivement débattu. Deux ans plus tard, les règles de comptabilisation ainsi que d’évaluation furent présentées sous forme de questionnaires afin d’obtenir un premier avis concernant ce projet. Durant l’été 2006, un sondage est mis

plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière substantielle un autre aspect. Petit à petit, une réforme globale a été voulue car inévitable. Entre temps, le Conseil constit a été sollicité, notamment à l’occasion de la loi du 25 juillet 1994 et il élabore un JP propre au droit domanial : Décision du 21 juillet 1994. En 2003, A propos des bases constit du domaine public, AJDA, 1183

chargés de contrôler les comptabilités de toutes les provinces. C’est de cette époque que provient l’origine du terme « audit », dérivé du latin audire qui veut dire « écouter ». Les questeurs rendaient en effet compte de leur mission devant une assemblée constituée d’« auditeurs » (Raffegeau et al. 1994). Par la suite, le développement des pratiques de contrôle des comptes a accompagné l’évolution générale des structures économiques et des grandes organisations administratives et commerciales. Ce