Assemblée Plénière 24 Juin 2005

Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980,

Section 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) §1. La révolution française A. Le contexte historique B. Les équilibres institutionnels mis en place §2. La Convention A. L’état d’esprit jacobin B. La constitution du 24 juin 1793 C. La dictature du Comité de salut public §3. Le Directoire A. Le contexte B. La constitution de l’An III Section 2 : Le Consulat et l’Empire (1799-1814) §1. Le Consulat A. L’esprit de la constitution de l’an VIII

loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ex : Les conventions de mères porteuses en France jusqu’au 1eres lois bio étiques, il n’y avait pas de lois juridiques en 1991, un vide juridique mais on a utilisé un arrêt de la cour plénière et un principe générale du droit, (Càd qui guident l’activité du législateur), celui de l’indisponibilité du corps humain. La fraude corrompt tout. En cas de fraude, le juge peut choisir ce qu’il veut. Rq : Souvent les principes généraux sont

loi se désintéresse d’eux » Napoléon.  Développement du concubinage et la création du pacs. Désaffection pour le mariage (de moins en moins). 516 900 mariages 1946, 1970 396 700, 297 922 2000, 238 000 en 2013 dont 7000 homos. Pacs en 2000 22 108, 2005 60 040, 2012 160 231 ; 6944 pacs homos. Plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Le nombre de divorces est en augmentation 2/3 voir 1/3. TITRE PREMIER : Le choix du mariage Le mariage n’est pas défini dans le Code Civil: le mariage

Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes

Remise du rapport de Patrick GOHET Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………

Napoléon 3 et la chute du second empire. Et alors mis en place un gouvernement provisoire de défense national représenté par une assemblée élus à majorité conservatrice qui est favorable à la paix et qui est chargé de négocié avec les prussien, les républicain quant à eux souhaiter la poursuite des combats et sont donc écarter du pouvoir. Le 17 février 1871 cette assemblée prend 2 décisions, c’est ce qu’on a appelé le pacte de Bordeaux, la 1ère est de remettre la détermination exacte des futures institutions

l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes : o Votre oncle

  24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza.  Octobre-novembre 1956 :  après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949.  28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), présidée par Ahmed Choukeiry.   5/10 juin 1967 :

tensions car on craint qu’il soutienne un coup d’Etat de l’armée, le général De Gaulle doit rassurer, il insiste sur l’unité nationale. René Cotty l’appel pour le poste de président du conseil, l’assemblée nationale investit le général De gaulle le 1er juin : il devient le dernier président du conseil d la 4ème Rép. Les choses vont aller vite par la suite car les députés vont lui donner les pvs de gouverner par voie d’ordonnance te ils l’autorisent à mettre en place une nouvelle C° qui sera élaborée au