Assemblée Plénière 24 Juin 2005

l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois qui permet par des interprétations successives de la Constitution, de la faire respirer, de l’actualiser. Une autre raison réside dans le fait que la Constitution de 1958 est fréquemment révisée (24 révisions). PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES DE 1789 A 1958 Ce qui est frappant dans cette succession des constitutions, c’est que la France a expérimenté à peu près tous les régimes politiques possibles. Même après 1789, on retrouve

semaines nécessaires au respect apparent des formes légales. Les convulsions algériennes ont dévoilé l’impuissance du régime. La 4ème république s’est enlisée dans le piège algérien. Le général de Gaulle fut investi le 1er Juin 1958, reçu le lendemain les plein pouvoirs et le 3 juin le droit de procéder à l’élaboration d’une nouvelle Constitution. (C’est le pouvoir constituant originaire) A partir de cette date, La 4ème république est ainsi morte, morte de l’inaptitude de ses dirigeants à maitriser

quelques années la France est confronté aux problème de décolonisation dans les années 50 avec l’Indochine et à partir de 1954 en Algérie 2# la IV.ème République connait une instabilité politique très forte (un gvt tout les 6mois en moyenne). De juin 1957 à avril 1958 deux gouvernements se succèdent et en avril 1958 la question se pose de savoir qui va être le prochain président du conseil (= chef du gouvernement) choisis par le chef de l'Etat (= René Coti) il présent plusieurs personnes pour

ministre. La révision de la constitution doit d’abord faire l’objet d’un vote favorable de la part des 2 assemblées. Le Sénat a déjà usé du droit de véto sur un projet de révision étendant le champ d’application du référendum et en 1990 sur un projet permettant aux citoyens de saisir directement le conseil constitutionnel. Une fois que le projet constitutionnel est adopté par les 2 assemblées il est soumis au référendum : - Si le texte est d’origine parlementaire - Facultatif, si le président

fonctions doivent etre confiées à trois organes différents afin «  d’assumer la sécurité des sujets » . A la révolution cette idée est reprise et affirmée par l’article 16 de la DDHC. L’autorité et l’autonomie judiciaire affirmées quant à elle le 16 et 24 aout 1790 et mentionnée dans la Constitution de 1958. Cependant, ce principe d’autonomie ne signifie pas qu’il existe un cloisonnement entre les autres pouvoirs c’est simplement qu’un équilibre doit être recherché pour que chacun de ces pouvoirs soit

de la libre pensée, Mme C. B. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le monument consacré au pape Jean-Paul II, et d'enjoindre au maire de Ploërmel de faire respecter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en faisant disparaître ce monument de tout

février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives soient applicables dans les différents Etat, il faut les transposer : le législateur français va introduire le droit communautaire par une loi ou une ordonnance ( exemple : création d’une loi qui a « recopié

entre particuliers et la matière pénale. ▪ Administratif : relations entre l’administration et les administrés ou entre les personnes publiques elles mêmes. Cette dualité est ancienne et fondée sur 2 textes : ➢ La Loi des 16 et 24/08/1790 dont l’article 13 précise que les fonctions judiciaires sont séparées des fonctions administratives et que le judiciaire ne peut pas empiéter sur l’administratif (et inversement). C’est le principe de la séparation des autorités. La conséquence

liée à la naissance d’un nouveau régime politique, qui marque le passage de l’absolutisme du pouvoir vers un système de limitation des pouvoirs. En Tunisie, le principe de la légalité n’a été véritablement consacré que depuis la constitution du 1er Juin 1959, telle que révisé ultérieurement, qui fait du vote des lois fiscales et des lois de finance une compétence réservée à la chambre des députés. 1) Fondement historique  On va étudier ici, la transposition du principe de la

corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi