Assemblée Plénière 28 Juin 1996

vont déplorer cet état et proposer des solutions. Il y avait une volonté de faire de l’Europe un instrument de la paix des princes, de défendre les souverains contre les prétentions impériales. Se développe une idée d’arbitrage assurée par une assemblée de délégués des princes : - Pierre Dubois établit un plan d’union des Etats européens au XIVè siècle et prévoit un concile pour assurer les fonctions d’arbitrage. - Georges Podiebrad au XVè siècle prévoit la création d’une fédération européenne

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

fonctionnaire est titularisé dans un grade et nommé à un emploi. Le CE juge que le fonctionnaire tient du statut le droit de recevoir dan un délai raisonnable une affectation qui correspond à son grade, droit subjectif, droit créance. CE, section, 11 juin 2002, Guisset : en l’espèce le CE engage la responsabilité de l’Etat pour avoir laissé un diplomate sans affectation pendant douze années. Par ailleurs il ne doit pas exister de décalage entre le grade et l’emploi. L’agent ne doit pas être sous ou

VIII. La Constitution de l'an VIII crée un conseil d'Etat qui a des attributions administratives, mais l'une de ses sections, celle du contentieux, s'occupe spécifiquement de résoudre les contentieux administratifs. Au niveau départemental une loi du 28 pluviose an VIII crée des conseils de préfecture qui ont pour fonction la résolution des litiges administratifs. Pourtant, on est encore loin de véritables juridictions : ces organes ne sont pas compétents pour la totalité du contentieux administratif

RUBELLIN-DEVICHI (J.), Des détournements de l’adoption, RTD civ., 1984, p. 303 s. Par exemple : Paris, 24 juin 1988, D. 1988, IR, p. 225 ; Paris, 1er février 1990, IR p.43 ; Paris, 19 janvier 1993, RTD civ., avril, juin 1993 , p. 340, n°22 20 RAYNAUD (P.), Un abus de l’adoption simple : les couples adoptifs, D. 1983, 1, p. 39 s. ; Hauser (J.), L’adoption à tout faire, D. 1987, I, p. 205 s. 21 Loi du 7 juin 1989, entrée en vigueur le 1er octobre 1989. Ces unions sont enregistrées à la mairie selon un rite

pénale. Toute personne a le droit d’avoir l’aide d’un avocat, s’il n’en a pas il lui en sera commit un d’office. Cette aide se traduit par une multiplication des procédures, puis par une plainte des avocats qui se disent sous payés. Depuis la loi du 15 juin 2000 : présomption d’innocence. Toute personne peut avoir un avocat dès la première heure de garde à vue. Cette loi rajoute le fait que toute personne peut bénéficier d’un avocat pour un simple conseil juridique. C- Domaine juridictionnel Loi de 1991

commission européenne dans l’UE puisqu’elle propose des normes avec notamment la CJUE qui va assurer le respect et l’interprétation des traités européens. Si l’UE n’est pas une union fédérale ce n’est plus tout à fait une confédération. Arrêt du 30 juin 2009 rendu par la cour constitutionnelle allemande pour qui l’union n’a pas vocation à devenir un état fédéral, il s‘agirait tout au plus d’une confédération d’états qui ont librement choisi d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Néanmoins

s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives

développement économique et social Gaz. Pal. Gazette du Palais. Infra Ci-dessous. JCP E La semaine juridique édition entreprises et affaires. 6 JCP G La semaine juridique édition générale. JO Journal officiel. JOAN Journal officiel Assemblée nationale. JOCE Journal officiel des Communautés européennes LPA Les petites affiches. OCED Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté. RDBB Revue de droit bancaire et bourse. RDBF Revue de droit bancaire et financier. Rev.

forces armées communes liées à des institutions politiques avec la désignation d’un ministre européen de la défense responsable devant une assemblée européenne. Ce projet d’armée européenne a donné une unique tentative de créer un pouvoir politique européen unifié. Il s’agit d’une assemblée Ad Hoc qui est l’assemblée CECA présidée par Paul-Henri Spaak. Cette assemblée rédige un projet approuvé en 03/53. Ce projet était fait afin de réaliser la CED. Le sort de ce projet est lié à l’issu positive de