Assemblée Plénière 28 Juin 1996

un acte d’instruction et de poursuite. C’est d’ailleurs le premier acte dans la poursuite. Ce PV, rédigé et clos (= daté), est un acte interrompant la prescription ; crim. 28 juillet 1975. Les spécificités du PV de l’inspecteur du travail ? S’agissant du PV en tant qu’instrument, notons qu’une instruction ministérielle du 28 mars 2002, une circulaire, est venue redéfinir les règles présidant à l’élaboration des PV de l’inspection du travail. Cette circulaire vient rappeler des recommandations administratives

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

fait que l’administration ne juge elle même apparaît inacceptable donc n’a pas duré très longtemps car dès 1800 c’est-à-dire dès l’an 8, une juridiction spécialisé dans les litiges concernant l’administration a commencé a apparaître. En effet la loi du 28 pluviôse an 8 (17/02/1800), à crée des conseils de préfecture qui pour des litiges bien précis étaient compétent pour juger des litiges entre particulier et administration, ces conseil de préfecture étaient donc une juridiction administrative. La

............................. 26 1.2.5.2 La Cour des Comptes ............................................................................ 27 1.2.5.3. Les Cours et Tribunaux.......................................................................... 28 2 ANNEXE 3 : EXECUTION BUDGETAIRE : LA PROCEDURE DE LA DEPENSE ........................................................................................................................................... 30 1. La Procédure Normale .......

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

pécuniaire varient entre 0 et 4000 euros relève du ressort du juge de proximité. Le taux de ressort pour saisir les tribunaux d’instances était avant 2000 de 0 à 9999 euros. ii. Les réformes en la matière pénale Peu de changement jusqu’à la loi du 15 juin 2000, loi sur la présomption d’innocence laquelle a institué un double degré de juridiction en matière criminelle, en créant par la même occasion les Cours d’appel d’assise. En d’autre termes, désormais même en matière criminelle il est possible de

n’a pas de PJ. IVG : pas d’homicide. Ass Pl C Cass 29 juin 2001 : AVP : une personne enceinte de 6 mois : fœtus perdu. Auteur de l’accident condamné pour homicide involontaire ? -> NON : Pas de PJ. Droit pénal. L’homicide involontaire ne peut être étendu au cas de l’enfant à naître. Fe enceinte parvenue au terme de sa grossesse (l’enfant devait naître la veille de sa mort) : sage-femme en cause : enfant mort-né. C cass Ch Crim 25 juin 2002 : pas d’hom. involontaire -> Exception : Cc : si

sort). Cette lecture de la philosophie grecque relayée par la pensée latine repose ainsi sur des figures, éventuellement légendaires qui sont celles de grands juristes consultes comme par exemple Solon, l’Athénien. Dans son discours de Bayeux du 16 Juin 1946 sur les institutions, le GDG, enracine précisément son discours dans ce pragmatisme de la philosophie antique, « Dites-moi d’abord pour quelque peuple et à quelle époque ». S’agissant de l’apport des légistes du Moyen Age, leur lecture est clairement

La Révolution (1789-1799) P.1 : La période monarchique La révolution commence au moment où les Etats généraux alors réunis pour résoudre une crise principalement financière sortent de leur mandat et se proclament assemblée nationale représentant la nation et ensuite assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la

qui illustre la nature intégrée de l'Union. La Commission est décrite à l'article 17 du TUE. I/ L'organisation de la Commission A – La composition La Commission actuelle vient de prendre ses fonctions en novembre 2014 à la suite des élections de juin 2014 dont le président est Jean Claude Juncker. L'organisation : au départ dans le traité de Rome, la composition n'était pas vraiment établit, il était juste dit que la Commission devait comprendre au moins un national de chaque État membre. Cette