Assemblée Plénière 7 Février 1986 Cour De Cassation

de nomination appartient au Président de la République. Il doit nommer certains hauts fonctionnaires : les membres du conseil d’Etat, de la cour des comptes, les magistrats… La réforme résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu que, pour certaines de ces nominations, la nomination devrait intervenir après avis public des deux assemblées. Pour les autres emplois, l’ordonnance prévoit deux possibilités supplémentaires : - Le Président peut déléguer son pouvoir de nomination

philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale

de justice G. Respect des décisions judiciaires: l’exécution des décisions de justice H. Les mécanismes officiels permettant de faire valoir des droits en dehors du système judiciaire I. Recommandations 139 139 141 145 149 151 154 155 157 163 7. Coopération au developpement A. Aide publique au développement dans le secteur de la justice B. Coordination de l’aide publique au développement 165 165 171 8. Annexes Annexe I: Articulation de la stratégie de réduction de la pauvreté

personnes peut faire l’objet d’un débat devant un tiers appelée à trancher (arbitre privé ou fonctionnaire d’État indifféremment), « on doit conclure qu’elle n’appartient plus au domaine des mœurs, mais est entrée dans le royaume incertain du droit » 7. Cette intervention d’un « tiers impartial et désinté- ressé », si elle fonde l’idée de justice en tant qu’institution pour beaucoup, constituerait selon A. Kojève le critère même du juridique 8. La justice privée est donc entendue comme une alternative

personne ? En effet, la défense de la vie humaine est un principe absolu, et en tant que principe absolu, il ne comporte pas d’exception. mais ce principe absolu est relatif en regard du droit positif, car il comporte des exceptions ! cf. cour de cassation, où l’on observe des exceptions : un enfant mort au cours de la grossesse peut faire l’objet d’un acte d’état civil d'enfant sans vie; et donc les parents d’enfants morts-nés doivent donner un nom et un prénom à ces enfant. Des personnes

pas. Ils ont fait pression lors des négociations du traité de Paris pour que soit institué un Conseil spécial des ministres, composé de représentants des états, et d’une assemblée parlementaire, composée de représentants des parlements nationaux. Et pour veiller au respect des décisions ils ont poussé à l’instauration d’une cour de justice. ⋄ Toutes les institutions d’aujourd’hui étaient à l’état embryonnaire lors de la mise en place du conseil CECA. La doctrine va qualifier cette 1ère ébauche

3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai

conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe donc un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois mais aussi un certain nombre d’autres actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires ou bien encore les lois organiques. Donc la suprématie de la constitution est assurée par le conseil constitutionnel. La constitution de 1958 est donc la constitution de la 5ème république ne constitue pas un tout homogène mais plutôt

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9

leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques