Assemblée Plénière 7 Février 1986 Cour De Cassation

condition de réciprocité), dont la réalisation est variable dans le temps. Les juges en revanche, notamment à travers l’arrêt Jacque Vabre de la Cour de Cassation on bien voulu prendre la responsabilité de juger la conventionalité des traités européens vis-à-vis des traités internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision

et les résolutions, il adresse aux EM des recommandations non-obligatoires dont il assure le suivi, il est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la CEDH Actes pris à la maj. des 2/3, recommandation à l’unanimité (faible pvr des EM) II) Assemblée parlementaire Au début, elle devait incarner le rôle fédéral de l’E « fédéral » implique une moindre cptce des E C’est l’org nous rapprochant le plus d’un fédéralisme car représentant des citoyens Le comité des ministres représente les E donc

........................................................................ 40 3) Le président du TGI, juge de l’exécution ...................................................................................................................... 41 §2 La cour d’appel ............................................................................................................................................................................. 41 Section 2 : La compétence d’attribution des tribunaux d’exception

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 7 Etre une PERSONNE, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons dans un Titre premier. 1ère remarque : la personne ainsi considérée relève d’une conception abstraite

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 7 Etre une PERSONNE, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons dans un Titre premier. 1ère remarque : la personne ainsi considérée relève d’une conception abstraite

constitutionnelle dans le système américain, les cour et tribunaux soumis a la cour suprême et en F ceux soumis au CC. Tantôt système de juridiction diffus, tantôt concentré. Justice constitutionnelle et contentieux constitutionnel Cour constitutionnelle désigne la juridiction constitutionnelle du modèle Kelsenien ou modèle européen donc il s’agit d’une cour unique crée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, cour située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire

peines publié en 1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure

on constate qu’il y a 1 800 000 vols sans violence, 100 000 avec violence. Il y a à peu prêt 400 000 faits de dégradations en 2011. Le nombre de vols constatés en 2011 a diminué par rapport à 2010 mais il y a une augmentation des vols avec violence (7%). Quand on regarde les statistiques sur 3 ans, on voit une baisse de 10% sur cette catégorie d’atteinte aux biens. OND, enquête « cadre de vie et sécurité » : seulement 50% de victimes de vols portent plainte. -Les atteintes volontaires à l’intégrité