Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

grande instance ont été institué par la loi du 22 déc. 58. Il en existait 181 mais depuis peu avec la réforme de la carte judiciaire faite par le garde des sceaux Mme Dati vise à n’en garder qu’un seul par département et donc de le ramener à 158 en 2011. Chaque TGI comprend des magistrats de siège (assis c'est-à-dire président du TGI mais aussi les président des chambres, mais aussi des magistrats du parquet aussi appelé le ministère public comprenant le procureur de la république et ses substituts

Ainsi, il faudra modifier la Constitution pour permettre l'entrée en vigueur de l'engagement. Mais cette supériorité de la Constitution est relative vu que l'on peut modifier la Constitution. Dans un arrêt « Fraisse » du 02 Juin 2000, l'Assemblée plénière déclare que «  la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Ainsi, la suprématie des traités ne s'applique pas à la Constitution dans l'ordre interne

qui est valable dans le droit positif (de lege lata). Mais pour le De lege fernanda ( droit à venir), on se pose la question pour la gestation pour autrui, comme par exemple le recours pour un couple à une mère porteuse, c'est interdit. L’article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui. Ainsi, beaucoup de couples voyagent jusqu'en Californie (par exemple) pour recourir à une mère porteuse. Cet État reconnaît ce droit, ce qui rend l'acte légal en Californie. Ces couples/familles rentrent

L’erreur judiciaire : causes et réparation Rapport présenté par : ELGA VANESSA YEMBIT Sous la direction de : Mr CLEMENT et Mme MOLINIER Année universitaire 2009-2011 Sommaire Titre I : Les causes des l’erreur judiciaire Chapitre I : Les causes imputables aux personnes A) L’accusé et les faux aveux 1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection

le conciliateur ne pt ps imposer ds solut°. 1) La médiation extra judiciaire Existe que dns un domaine : relat° entres citoyens et l’adm. Effectivement, la loi constit du 23 Juillet 2008 a institué le défenseur ds dr (entré en fonct° : 2011), il remplace la HALL. Sn rôle : améliorat° entre ls citoyens et l’adm. Il est nommé pr 6ans. Sn rôle est de veillé au respect ds dr et libertés ds citoyens / l’adm. « Tte pers qui s’estime léser par le fonctionnement de l’adm pt saisir le défenseur

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie pour atteindre les objectifs fixés. Il peut être décelé dans plusieurs domaines : -

pages concernent le droit des usagers. Les nouveautés principalement mises en avant pour justifier de ce qualificatif de loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale portent sur 4 grands dispositifs : - les droits des usagers incarnés dans 7 outils principaux : - la charte de la personne accueillie - le livret d’accueil - le contrat de séjour - le projet individualisé - le projet d’établissement - le conseil de la vie sociale - le médiateur. Il s’agit, via ces différents éléments, de «placer

Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché un village Tunisien, c’est une bavure. La Tunisie se considère

................................................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées....................