Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 2011-08-23 Cours samedi 24 septembre de 10h à 12h dans l’amphi labrac. Samedit 1er octobre dans la0amphi chaboulet Lundi 8 octobre dans l’ampi Say Pour samedis prendre entré pasteur I – Les personnes Les personnes sont des être capables de jouir de droits. Ce sont donc les sujets de droit. Définition de droit : 2 sens ; * le Droit objectif, ce qui signifie l’ensemble des règles juridiques destinées

auraient déjà dû disparaitre le 1er janvier 2013, mais le législateur a prorogé, et elles disparaitront normalement le 1er janvier 2015. Ces juridictions de proximité sont originales car les juges qui y siègent ne sont pas des magistrats de carrière : ce sont des juristes (M1 en droit) qui peuvent faire valoir une expérience d’au moins 4 ans dans le domaine du droit ; ils peuvent candidater pour être nommés juges de proximité pour 7 ans non renouvelables. Jusqu’en janvier 2015 : jusqu’à 4000 € : compétence

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

laquelle le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le chef de l’État. C'est le cas en France, sous la Ve République, en période de "fait majoritaire". Parlementarisme orléaniste = parlementarisme dualiste Constitution de Grévy, Le 30 janvier 1879, le président Mac Mahon démissionne, après avoir refusé de signer le décret révoquant certains généraux. Le jour-même, les parlementaires élisent Jules Grévy à la présidence de la République, par 563 voix. Il annonce qu'il n'ira jamais à l'encontre

2008 le contrôle de constitutionnalité des droits/lois était un contrôle a priori d’initiative politique. Qui pouvait faire en sorte de faire contrôlé une loi par le conseil ? Jusqu’en 74 seul le président, le 1ere ministre et les présidents des 2 Assemblées le pouvait. S’il y a un parti qui exerce pourquoi ces acteurs iraient faire contrôler des lois. En 74, on a permis a d’autres acteurs (un groupe de 60 députés ou 60 Sénateurs) peuvent déférer la loi devant le conseil constit. Cela a permis à l’opposition

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

La personnalité juridique s’acquiert par la naissance. La première conséquence est toute la partie du Code pénal : les atteintes à la vie et l’intégrité physique des personnes n’est pas applicable à l’embryon et au fœtus. Article 221-6, arrêt assemblée plénière, le 29 juin 2001 elle décide que le délit d’homicide involontaire protège autrui et autrui vise une personne. Il ne peut pas être poursuivi en cas de perte de fœtus ou d’embryon. En revanche, l’embryon est soumis à un régime spécial (article

L’animal n’est pas doté de la personnalité juridique; pendant longtemps l’animal dans le code civil était qualifié de choses, de meuble (ancien article 528), cette vision avait été critiqué par beaucoup de défenseurs des animaux, première loi du 6 janvier 99 le législateur avait séparé les animaux des choses. On a eu la loi du 16 02 2015 (article 515-14) cet article dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » cette référence à la sensibilité de l’animal n’est pas nouvelle

personnes de +40 ans pour les personnes justifiant d'au moins 8 ans mandat au sein d'une assemblé élu Celui qui a réussit au concours intègre la fonction publique et devient fonctionnaire stagiaire : Formation de 27 mois divisé en deux période (assemblée , institu° international ) et une période d'enseignement . A l'issu de cette période il y a un nouveau concours de classement a la sortie de l'ENA et donc des postes vont être proposé soit dans l'admnitrat° actives ou dans les juridct° actives .

19/05 1969 et se termine le 2/04 1974 par son décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non gaulliste à l’Elysée⋄ abaissé la majorité électorale à 18 ans, il y 12 candidats termine le 10/05 1981 pour le mandat Mitterrand jusqu’au 7/05 1995 car deux mandats et meurt en janvier 1996 Chirac dès le 7/05 1995 et termine le 7/05 2002 en 2002 16 candidats et le PS n’est pas au 2nd tour Le