Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

d’état doivent leur indépendance davantage au prestige de la juridiction et du corps auquel ils appartiennent, qu’au texte qui les régissent. Les membres des tribunaux administratifs et cpirs administratifs d’appel bénéficient depios ine loi du 6 janvier 1989, d’un statut plus protecteur qu’auparavant. Chapitre 2 : la justice La justice en tant qu’activité générale exercée par l’Etat constitue un service public. Elle fait même partie des services publics dit régaliens = Une mission traditionnelle

d’affaires Résultat net 5 065 M€ 593 M€ 28 usines dans le monde Chiffre d'affaires par activité et par région Readers Verres et matériel optique 7% 89 % Répartition géographique de l’activité Verres et matériel optique en % du chiffre d'affaires total Groupe 35 % Amérique du Nord 31 % Europe 16 % Asie/Océanie/Moyen-Orient/Afrique Équipements 7 % Amérique latine 4% Résultat net part du groupe + 1,6 % Bénéfice net par action + 0,6 % En millions d’euros et en % du chiffre d’affaires En euros

dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC qui tendait à déterminer si l'interdiction du mariage homosexuel était ou non contraire à la constitution. Il a répondu qu'elle était conforme et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité. La jurisprudence du CC sur

glbalité qui est en cause. b) Les autres codes napoléonien d'autres commision de codification sont mises en place pour réformé le code. Considéré comme le pendent du code civil, le code de procédure civil voit le jour en 1806 et rentre en vigueur en janvier 1807, cette codification n'est nullement une réforme de la justice civil et elle n'énonce pas les grands principes de la procédure et d'exposé l'organisation de la justice. 200ans plus tard il donnera naissance au CPC qui est mbien mieux que l'ancien

La première institution à avoir été mise en place a été l’assemblée nationale, dont l’élection a eu lieu le 23 & 24 Novembre 1958. Le président de la république a été élu le 20 décembre 1958 du Général De Gaulle, qui est entré en fonction le 8 janvier 1959. Le même jour, le général De Gaulle a nommé son premier gouvernement dirigé par Michel Debré. Les élections sénatoriales ont lieu le 26 avril 1959. L’article 92 de la Constitution accordait au gouvernement à titre transitoire et exceptionnel

juillet 2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article

il ne rendait pas la justice. Sur le plan local, Napoléon Bonaparte a créé les préfets qui étaient à la tête de chaque département, et qui sont les représentants de l'État dans les départements, et ils ont des pouvoirs importants. Ainsi, les assemblées locales n'ont plus qu'un rôle consultatif et les conseillers sont nommés par le gouvernement ou le préfet sur des listes de notables. La France a édifié une administration unifiée et centralisée. B. La « démocratisation » de l'Administration

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

(feuille) dans tous les cas , le nom de famille appliqué au premier enfant s'appliquera a tous les enfants. (Adoption plénière : rupture totale avec la famille d'origine et coupe tout lien , pas de droit de succesion ni rien )adoption simple : la succession est possible. l'application dans le temps de la réforme. 1° règle. 2°règle. b.. le nom d'usage. Exemple :(2011) Un époux voulait porter le nom de son épouse et utilise l'article 61 ,le ministre à refusé , le conseil d'etat a dit que