Assemblée Plénière 9 Mai 2008

vigilance législative lors de la discussion des projets et propositions de lois portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance législative du Sénat : * Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi. * Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe

Carbonnier, « Le droit en quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant

économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible pour les auto entrepreneurs à partir de mai 2009 SS et patrimoine Versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les

objectifs à valeur constitutionnelle: - PGD - les objectifs : comme la sauvegarde de l’ordre public  la Charte de l’environnement: - introduite dans la Constitution par la Loi Celle de 2005 - CE, 2008, Commune d ‘Annecy consacre valeur Celle de la Charte - CC en fait de même DC,2008 relative à la Loi sur les OGM 2) Une hiérarchie des normes constitutionnelles?? Certes, diversité des norme, richesse du bloc de constitutionnalité car: -diversité des sources( textuelle/JP). - libertés

l’ensemble de ses filiales. De son côté, l’ameublement montre une bonne dynamique, avec des commandes en croissance globale de 14 %. L’évolution des principaux marchés géographiques est également contrastée. En Europe, les commandes diminuent globalement de 9 % ; la France est restée stable, et seule l’Italie a connu une croissance remarquable de 20 %. En Amérique du Nord, les commandes progressent légèrement (+ 1 %). L’Asie-Pacifique a en revanche bénéficié d’un développement soutenu (+ 14 %). La progression

C'est la raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex: l'art

l’exemple du Conseil constitutionnel (CC), on relève que la composition de ce dernier est un gage relatif de son indépendance par rapport au pouvoir politique : ces 9 membres sont certes nommés par des autorités politiques (3 par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat, 3 par le Président de l’Assemblée nationale) mais leur mandat de 9 ans est non renouvelable et non révocable3. Par ailleurs, il dispose d’un statut assurant une triple autonomie par rapport au pouvoir politique dans l’exercice

La SDN exclue toute une série d'Etat qui appartient au camp des vaincu dont l'Allemagne. La SDN incluse des puissances européennes extra européennes: c'est une organisation mondiale. Il existe 4 institutions principales dans la SDN: une Assemblée composée de tous les Etats membres qui disposent d'une seule voix (quelque soit sa superficie et sa population...). Il y a égalité formelle entre les nations. Jusqu'à 3 représentants par Etat. Sa fonction principale est d'élire les membres non permanents

raison de l’ambition très poussé des initiateurs de ce processus. Dès 1950, les termes de la déclaration Schumann vont poser les bases d’une fédération. Fédération : régime très protéiforme, ce terme ne signifie pas grand-chose. Malgré tout, dès le 9 mai 1950, Robert Schumann a déjà une idée d’unification à finalité politique. 3) Distinction entre coopération et intégration Le concept de coopération : Correspond à une dynamique dite « classique » des relations internationales. Les Etats qui

l'aviation française bombarde un village tunisien de Sakiet Sidi Youssef faisant 69 victimes dont 21 enfants, l'armée supposait que ce village d’hébergé des dirigeants du FLN. Cet événement renverse le Gouvernement de Félix Gaillard.(1919-1970) Le 13 mai 1958, le président du MRP, Pierre Pflimlin est candidat à l'investiture. Sa réputation d'être un partisan d'une solution libérale pour le conflit d'Algérie provoque la colère des colons . Ces derniers organisent à Alger, une grande manifestation prenant