Assemblée Plénière 9 Mai 2008

Publications B-1049 Bruxelles Manuscrit rédigé en juillet 2007 Illustration de couverture: CE Une fiche bibliographique figure à la fin de la brochure. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008 ISBN 92-79-03657-2 © Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Comment fonctionne l’Union européenne? Petit guide des institutions européennes à l’usage des citoyens Sommaire L’Union européenne

une perspective évolutionniste. Les possibilités d’apprentissage organisationnel, de mobilisation de compétences diversifiées sont alors des éléments clés du succès des organisations (Charreaux, 2002a, 2002b ; Wirtz, 2006a, 2006b ; Batac et Carassus, 2008 ; Benavent et Villermois, 2006 ; Bouquin et Fiol, 2006). Le concept de gouvernance cognitive et celui de contrôle interactif (Simons, 1991,1995 ; Berland et al., 2005) sont les traductions de ces évolutions. Les questions de recherche sont alors

sont des lois qui visent tout le monde. Le principe qui est inscrit dans la DDHC est que la loi doit être la même pour tous (article 6) soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle doit être formulée en terme généraux et abstraits. EX: article 9 «chacun a droit au respect de la vie privée». Certaines personnes bénéficient d'un statut dérogatoire. Le président de la république ne peut faire l'objet d'aucunes actions en justice durant le temps de son mandat , même pour une action qui aurait

indiscutablement, mais cet appauvrissement se trouve causé par une faute qu’il a commise. Cour de cassation – chambre commerciale – 23 octobre 2012 Dalloz 2012 p2598 (Légitime du fait d’un acte juridique) Cour de cassation – Civile 1ere - 25 novembre 2008 Dalloz 2009 p128 (Légitime du fait d’un délit) VERIFIER §2-Les effets de l’enrichissement sans cause. L’action de l’appauvrit envers l’enrichit a été appelée l’action De in rem verso. Les dangers d’une telle action sont apparus car il n’y

consentement même s’il s’agit d’un ânonnement. A la suite de l’affaire Outreau, une nouvelle disposition est mise en place: loi organique du 5 Mars 2007 → Sanction possible pour les magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature. En juillet 2008, possibilité pour le justiciable lui-même d’informer le Conseil d’un certain nombre de difficultés qui mettent en cause la discipline du magistrat (cf. art.65). Au sein de la magistrature, il y a deux syndicats. Les magistrats du parquet ne sont pas

n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce). Intérêts pour un professionnel de la clause compromissoire par rapport à la justice étatique ? ⎝ Rapidité par rapport aux procédures de justice étatique (9 mois pour un jugement / etc.) ⎝ Arbitrage

organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE

blessures involontaires sur la mère qui est la seule victime. L'auteur engage aussi sa responsabilité civile à l'encontre de la mère exclusivement. Aujourd'hui cette solution est acquise notamment depuis un arrêt de la cour de cassation : cass. assemblée plénière du 29 juin 2001. En l'espèce la femme est enceinte de 6 mois, un accident de la circulation se produit et l'enfant né mort né donc l'enfant simplement conçu n'est pas une personne. Cette décision reste très controversée et elle fait apparaître

une parité homme femme. (Page 4) a) Les lois et les événements qui ont aidé à cette parité. (page 4) b) Mesures en cas de non respect des lois. (page 7) 1. Organismes mis en place. (page 7) 2. Les sanctions applicables (page 9) II- Dans la réalité, la parité est –elle appliquée ? (page 11) a) La parité dans la vie politique. (page 11) b) Y a-t-il eu une évolution dans le travail ? (page 15) c) Et dans la famille ? (page 18) INTRODUCTION… : L’homme et la

constitutionnelle qui a été adoptée en termes identiques par les deux chambres chacune à leur tour (Assemblée et Sénat) ce même texte est soumis au vote solennel du Parlement à Versailles et la modification de la loi constitutionnelle sera adoptée à la majorité des deux tiers. La constitution Française du 4 octobre 1958 a fait l’objet de 24 révisions constitutionnelles (la dernière étant celle du 23 juillet 2008). La plupart des révisions ont été effectuées par la voix du congrès du parlement. Rares sont