Assemblée Plénière 9 Mai 2008

gestion d’affaire ! Pour bien comprendre cette appréciation du jour de l’acte il faut penser aux intempéries ! L’utilité de l’acte donc s’apprécie au jour où on a fait l’acte ! Il faut donc retenir qu’on reconnaît une gestion que si elle est utile. Mai l’article 1372 ajoute « volontairement ». * caractère volontaire : il se résume à une seule proposition c’est que le gérant ne doit pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi

jurisprudentiel, on applique ici la règle du précédent. Toutefois, le terme de loi a plusieurs significations, on oppose la loi au sens formel et la loi au sens matériel. -Au sens formel, la loi est toute règles règles de droit émanant du parlement, assemblée nationale et Sénat( par exemple la loi sur les 35heures). -Au sens matériel, on va retenir une conception plus large du terme loi, autrement dit la loi sera toute règle de droit écrite, ce sont les normes juridiques. Toutes les règles de droit n'ont

couvre une superficie de 2,5 millions de kilomètres carrés, soit l’équivalant environ de la surface de l’Europe (moins la Russie). Ajoutons une mention sur la petite île de Clipperton, appelée «île de la Passion» par les Français, qui est un atoll de 9 km² situé dans l'océan Pacifique, à quelque 1280 kilomètres à l'ouest du Mexique et à 6500 km de l'archipel de Tahiti. Attribué définitivement à la France en 1931, l'atoll inhabité, constitué au centre d'un lagon d’eau douce, a été sous la juridiction

fédéralistes ont entraîné le Congrès de La Haye durant lequel on va initier l'idée de l'Europe, la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe naîtra du Traité de Londres du 5 mai 1949. Section 1 : Le plan Schuman. L'idée d'une Europe intégrée va venir d'un discours de Robert Schuman, le 9 mai 1950 inspirée par les Pères fondateurs que sont Jean Monnet, le Chancelier allemand Conrad Adenauer et le Président du Conseil italien Gaspert. Dans sa déclaration, Schuman propose la création

enfant meurs après la naissance, le pouvoir est conféré au médecin de dire s'il s'agissait d'un enfant viable ou s'il allait mourir , a des causes importantes sur le plan juridique, successoral cour de cassassions par 3 arrêts a estimé en février 2008 que l'art 79-1 alinéa 2 ne subordonnait l'acte d'enfant sans vie ni au poids ni a la durée de la grossesse l'acte d'enfant sans vie est subordonné a un accouchement ( comprendre que l'acte d'enfant sans vie ne conduit a aucune ? Juridique) Paragraphe

gouvernement. Le 8 mai 1958, le Président Coty propose le nom de Pierre Pflimlin. Celui-ci est connu pour être partisan de ce qu’il appelle une « solution évolutive » en faveur de l’Algérie. Lorsque les militaires en Algérie apprennent que Pflimlin va être nommé, ils envoient un communiqué où ils indiquent que l’armée n’accepte pas le choix du Président. Le 13 mai, les parlementaires votent l’investiture de P. Pflimlin afin de marquer leur autorité devant le pouvoir militaire. Le 15 mai, les partisans

à une idée : les trois communautés ont été créées séparément, mais l’évolution logique conduisit à « leur fusion progressive. La CECA L’histoire des Communautés a commencé avec la CECA et on peut donner à ces débuts une date précise : le 9 mai 1950. Ce jour-là, Robert Schuman, dans une déclaration fameuse, formula les principes dont les communautés européennes ont été l’application. Robert Schuman proposa de « placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et l’acier sous

Congrès de La Haye sous l’impulsion de Churchill en Mai 48 800 délégués de 19 pays favorables à une Europe unie Appel à la constitution d’Etats-Unis d’Europe Mai 49 : création du Conseil de l’Europe Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg Rôle :

être unifié. L’arrivée de la R.F a accélérée les choses. B. Le droit intermédiaire, ou révolutionnaire. ( 1789-1804) Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date de la transformation des états généraux convoqués par louis XVI, en assemblée nationale constituantes et le 21 mars 1804. Date de la promulgation du code civil. Il recouvre la révolution et le consulat. Le droit civil intermédiaire est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebâtir une société nouvelle

1913 on leur impose un délais de 4 semaines après l'accouchement. Les règles sont prévues à l'article L 224-1 du code du travail. C) Généralisation de la protection. 1) Réduction de la durée du travail. a) La durée quotidienne. La loi du 9 septembre 1848 fixe le maximum à 12 heures de travail effectif, c'est à dire en décomptant les pauses. Aujourd'hui, depuis une loi du 23 avril 1913 limite à 10heures par jour. b) Le repos du dimanche. C'est une loi du 1814 qui est venue interdire