Assemblée Plénière 9 Mai 2008

gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision constitutionnelle a pu réhabiliter le parlement ? Attention ne pas mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit constitutionnel

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

France et de l’Allemagne. Section 1 : 1945-1956 : les débuts de la construction européenne §1. Les prémisses Coup de Prague (25 février 1948) : prise du pouvoir en Tchécoslovaquie par les communistes, ce qui amène au congrès de La Haye (7-10 mai 1948), et différents mouvements d’union pro européens se sont réunis sous la présidence d’honneur de Winston Churchill. De ce congrès est né en octobre 1948, à Bruxelles, un mouvement européen, courant d’opinion qui contribuera au développement de l’union

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

(retenue par le chef de l’état car il est le seul habilité à rendre la justice) au vue de débattre d’un sujet ou d’un projet préparer par le conseil d’état (plus précisément par la commission du contentieux), ce principe est abandonné lors de la loi du 24 mai 1872 puis remplacé par le mécanisme de la justice déléguée. * La justice déléguée le conseil d’état rend la justice souverainement au nom du peuple français, il devient juge à part entière, il est juge de droit commun (= juge naturel) en matière

Obligations de l’accipiens Le seul fait d’avoir reçu le paiement de l’indu crée l’obligation de restitution à la charge de l’accipiens. Cette obligation est soumise à la prescription de droit commun (5 ans). C’est un cas très clair où la loi de 2008 a eu un effet de raccourcissement spectaculaire de la prescription (auparavant, 30 ans). L’étendue de cette obligation varie selon que l’accipiens était de bonne ou de mauvaise foi. 1. L’accipiens de bonne foi Cet accipiens de bonne

pas un modèle unique on observe l’existence d’une structure de base similaire qui se présente selon un schéma tripartite : D’abord on va constater que toutes les organisations ont une assemblée plénière, un organe auquel participent tous les Etat membre avec les appellation les plus diverses (parlement, assemblée) Ensuite toutes les institutions ont un organe restreint pour assurer le gouvernement. Et enfin un secrétariat qui va se charger de la gestion courante de l’administration de l’organisation

impossible, elle est d’ordre public donc aucune clause exonératoire ou limitative n’aura d’effet: réaffirmé dans un arrêt du 30 mai 1995, chambre civile de la cour de cassation. -Le principe du non cumul n’empêche pas des situations intermédiaires: les tiers au contrats peuvent-ils se prévaloir de l’inexécution du contrat? Décision du 6 octobre 2006 de l’assemblée plénière, boot shop : un immeuble à usage commercial avait été donné à bail à un locataire(A) qui avait donné la gérance de son fond de

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument

sportives ». Il recouvre la période s’étalant du 1er janvier au 31 décembre 2007. 3 4 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ____________________________________________________ 5 PREFACE ________________________________________________________________ 9 INTRODUCTION _________________________________________________________ 11 La violence dans le sport ____________________________________________________ 15 1) Le sport qui se regarde ________________________________________________ 16 A. Les constats