Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

1 Rapport de stage 2A RMI Dump 2 Année TRS – ESIAL Juillet – Août 2006 É`  :  Mathieu C É ’ : Équipe M LORIA Campus Scientifique - BP 239 54506 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex E  : Laurent A E  : Marc T AVANT-PROPOS 2 Avant-propos Le stage "technicien" à un rôle important pour les étudiants de deuxième année. Il s’agit de la première réelle expérience en milieu professionnel en tant

et financier international (CMFI) en tant que suppléant du ministre des Finances, deux fois par an. • Le gouverneur assiste, en tant que suppléant, au Conseil des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale qui a lieu une fois par an au moment des assemblées annuelles des deux institutions. • Le gouverneur participe aux G7 et G20 en formation ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales et aux G10 en formation ad hoc. • La Banque de France participe aux travaux des groupes du G7 et G20

d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés par les

de la république. Lorsque les mesures convenues sont exécutées, l'action pénale est éteinte. Néanmoins, la partie civile peut saisir le tribunal pour qu'il soit statué sur ses intérêts civils. Pour bien assoir la composition pénale, la loi du 18 décembre 1998 a créé les maisons de justice et de droit donc le ressort de chaque TGI afin d'assurer une présence judiciaire de proximité et de concourir à la prévention de la délinquance. Ces maisons de justice et de droit apportent aux victimes une véritable

mécanismes: L'absence qui figure aux articles 112 et suivant du Code Civil. L'absence est l'hypothèse d'une personne qui ne revient pas à son domicile et dont personne ne sait ce qu'elle est devenue. La dernière réforme en la matière a eu lieu le 28 Décembre 1977. cette procédure d'absence va se dérouler en 2 temps. Il y a d'abord une première période: la présomption d'absence → le juge est saisi pour faire constater l'absence et ce juge va désigner un représentant (un tiers) qui va gérer les affaires

collectivité territoriale au sein d’un Etat unitaire, les Etats fédérés au sein de l’Etat fédéral ont donc la garantie de leur statut. Les Etas fédérés participent également à la législation de l’Etat fédéral. En effet, dans tout Etat fédéral, il y a 2 assemblées (bicamérisme) : une représente les citoyens (Chambre des représentants aux USA ; Bundestag en Allemagne) ; l’autre représente les Etats fédérés (Sénat aux USA ; Bundesrat en Allemagne). Le Sénat américain est élu au suffrage universel direct depuis

l’enfant conçu, est donc pas encore né, peut recueillir des droits dès sa conception il ne sera jamais tenu d‘obligation, la règle ne peut que profiter à l’enfant et non lui nuire. Cette solution résulte d’un arrêt de la première Civ cour Cass0, du 10 décembre 1985 Section 2 : la perte de la personnalité par décès En fait le décès, constaté marque le terme de la personnalité juridique, mais parfois l’existence de situations incertaine, le corps d’une personne non retrouvé rend le constat du décès impossible

spécifique : le préjudice esthétique. On trouve également le préjudice d’agrément. Car parfois après une atteinte je pourrais plus vivre comme avant, plus faire des choses comme avant. La JP en a donné une définition dans un arrêt du 19 décembre 2003 arrêt d’assemblée plénière, le préjudice d’agrément y est défini comme « le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence ». Variante du préjudice d’agrément vis-à-vis des enfants, c’est le préjudice

structure du parlement peut être monocamérale (constituée d’une seule chambre, c’est le cas de la République Unie de Tanzanie, Zimbabwe, Zambie, Suède, Danemark, Union des Comores, etc…) ou bicamérale (constituée de deux chambres) comme à Madagascar (Assemblée Nationale et Sénat), au Nigeria (Chambre des représentants et Sénat), au Royaume Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), aux USA (Chambre des représentants et Sénat),…Sur 181 parlements recensés en 2003 par l’Union Interparlementaire

américains ne connaissent pas cette dichotomie qui est une exception française. Par conséquent cette matière est assez complexe à analyser. L’AMF produit, crée du droit parce qu’elle a un règlement général. Celui-ci a encore été modifié en septembre 2006. Cette matière est très vivante. Relativement jeune. Et surtout crée un droit qui est difficile à appréhender, qui a sa spécificité. C’est une matière qui nous confronte à de nombreuses abréviations : COB, CMF, PSI (prestataire de services d’investissement)