Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

volume du budget contemporain a) la stabilisation Le budget contemporain est le budget formaté par la Loi orientation relative aux lois de finance d’aout 2001. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il se caractérise sur une stabilisation en volume, fondé sur un principe de croissance 0. ➢ Si on exclut l’inflation, ces budgets sont stables = La stabilisation en volume. ➢ Ce qui infirme la loi Wagner

Le Conseil de Paris Le Conseil de Paris regroupe 163 conseillers de Paris élus au sein de chaque arrondissement. Il est présidé par le Maire de Paris. Paris regroupant sur un seul territoire la commune et le département, le Conseil de Paris, assemblée délibérante, se réunit tantôt en Conseil municipal tantôt en Conseil général et, en moyenne, une fois par mois. Les séances du Conseil de Paris sont publiques. Quel est le processus d’un vote ? Les services municipaux préparent un projet de délibération

principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale, car l’interruption involontaire de grossesse n’étant pas prévu pas la loi, l’auteur de l’accident ne peut plus être pénalement sanctionné; puis confirmation de l’assemblée plénière ce qui a formé une jurisprudence. Mais cette jurisprudence ... car étant une atteinte à la vie humaine, il s’agit bien d’un homicide involontaire selon l’article 221/6 du Code Pénal; le juge est donc allé contre la loi (ce qui est interdit

guerre d’Algérie) - Art. 11 de la Constitution, faire voter certaines lois par le référendum. Les textes sont soumis au vote des citoyens. Plusieurs phases : Elaboration de la loi par le Parlement. (Projet ou proposition de loi étudiée par les 2 assemblées qui doivent voter la loi en des termes identiques). En cas de refus, il y a la commission mixte paritaire. - Promulgation de la loi : à ce moment elle devient obligatoire. Sans dérogation, elle sera applicable un jour après l’arrivée du journal

libertés 16 II.le droit contemporain 17 A.les sources 17 B.les causes 17 C.l’accomplissement de l’égalité 18 D.l’épanouissement de la liberté 20 III. l’apparition d’une famille à la carte 21 Section 4 : les sources du droit de la famille 21 I.les sources nationales 21 II.les sources internationales 21 Titre 1 : Le couple dans le mariage 23 Sous titre : la formation du mariage 23 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence

l’autre sexe. (article 144) Belgique, Pays-Bas et Espagne : mariage homo possible. En France, difficulté contournée par le PACS. Impuissance et stérilité ne sont pas causes de nullité Âge : pour passer un contrat il faut être capable donc majeur. 4 avril 2006 : l’âge l’égal s’est aligné sur celui du code civil. Avant c’était 15 ans pour la fille avec autorisation des parents et 18 ans pour l’homme. Aujourd’hui il est tjrs possible de se marier avant l’âge légal avec une autorisation spéciale du procureur

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

souveraineté de la majorité n’est qu’une version civilisée de la loi du plus fort »6, elle est tout de même préférable à l’arbitraire, et le lieu d’expression du consentement à l’impôt demeure, dans un état moderne composé de millions d’individus une assemblée composée de représentants élus, à condition que ceux-ci soient suffisamment représentatifs de la volonté de leurs électeurs. Par ailleurs, le parlement issu du suffrage universel, est de nos jours plus sensible aux avantages procurés par les dépenses

l’origine de ce délit est jurisprudentielle. Avant la création jurisprudentielle, les très jeunes enfants étaient considérés irresponsable. C’est l’assemblée plénière qui s’est réunie le 9 mai 1984 car la C2C a considéré que la question posée était une question de principe qui divisait les cours d’appel. (2 cas de réunion de l’assemblée plénière : lorsqu’il y a eu 2 fois un pourvoi sur le même arrêt ; lorsqu’il y a des controverses jurisprudentielles). Il y a eu 5 arrêts ce jour là qui ont tous traités