Assemblée Plénière Du 21 Décembre 2006

l’abandon de la formation …………………………………………………………………………………………………….p 18 4-A-La qualité des liens avec les cadres pédagogiques de l’IFSI …………………………….p 19 4-B-Les liens entre étudiants ……………………………………………..……………………….p 21 4-C- Les relations avec les équipes soignantes sur les terrains de stage ……….……..….. p 21 5- Les liens entre les centres de formation et les lieux de stage sont insuffisants pour permettre la progression des étudiants dans leur apprentissage ……………………...…..……p 23 5-A-Départ en stage ………………………………………………………………………………………

ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple

suffrage ; il interdit de refuser le droit de suffrage pour des raisons tenant à la race ou à l’état de servitude antérieur. Le XIXème amendement établit en 1920 le suffrage des femmes, et le XXVIème (1971) abaisse l’âge de la majorité électorale de 21 à 18 ans. Quant aux amendements relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, le XIIème prévoit la différenciation entre les élections du Président et du vice président des USA (1804) ; le XVIIème dispose que les sénateurs sont élus au suffrage

ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

ou fœtus doit être reconnu comme personne humaine qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous. Si une personne humaine potentielle est un embryon n’est pas pour autant juridique. C’est d’ailleurs la solution retenu par l’assemblé plénière par la cours de cassation de traité comme personne humaine. Le délit d’homicide involontaire est réprimé par l’art 225-6 du code pénal car il ne peut être constitué sur le fœtus in utero. Pour la cours de cassation l’application strict de la loi

surtout de nos jours. Différences : la composition OU les compétences OU la composition et les compétences. 1830-1831 : différence au niveau de la composition. Les compétences étaient donc les mêmes. Un texte devait être voté par les 2 assemblées. Le Sénat peut proposer des amendements qui pourront être acceptés ou non par la Chambre et le renvoie ensuite au Sénat jusqu’à ce qu’ils soient d’accord. Sénat : membres élus, condition d’âge minimum 40 ans et payer un cens électoral très

DROIT INTERNE Si l'on part de la Constitution : on ne trouve pas explicitement la reconnaissance d'un droit d'agir en justice. Puis le Conseil Constitutionnel a redécouvert le droit d'agir en justice, via l'article 16 de la DDHC de 1789 : décision du 21 janvier 1994 + décision « Polynésie française » du 9 avril 1996. Dans la loi : on trouve des formes de reconnaissance des droits d'agir en justice. En particulier avec la loi de janvier 1998 relative à la lutte contre les exclusions : le législateur

accomplit ces deux actes sans aucune autorisation de son tuteur légal ou du conseil de famille. En 1974, une loi vient fixer la majorité à 18 ans et non plus à 21 ans, comme c’était le cas antérieurement. Quid juris ? 2. Monsieur Lamourette possède un immeuble comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en vertu de

collectivités d’outre mer. Indivisibilité ne veut pas dire que tout le monde se trouve soumis a la même loi. Il peut avoir des exceptions. * La laïcité, la république française est une république laïque. Ce principe a été posé par la loi du 9 décembre 1905 qui pose le principe de la séparation de l’église et de l’Etat. Le concordat de 1801 donnait un rôle de contrôle de surveillance de l’état considérable : église sous tutelle de l’état. Il faisait la distinction entre les religions reconnues