Assiette fiscale

UNIVERSITE CANADIENNE DU NIGER SECTION : DROIT 3 THEME : LES TRANSACTIONS SUR LES PENALITES FISCALES Chargé du cours : Chaïbou Abdourahamane Les exposants : -Karengera Patrick -Maï Moussa Abarry Amina

transmission, après le décès du contrevenant ou la dissolution d’une société, des amendes, majorations et intérêts fiscaux dus par ceux-ci. A. – Les dispositions et leur interprétation Le IV de l’article 1754, dans la rédaction qui était soumise au Conseil, résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cela étant, la loi du 31 janvier 1944 portant réforme

Philippe SAIVE Normes IAS IFRS Christophe LEMAIRE Impôts des personnes m orales Madame SOQUETTE Unité linguistique Madame SOQUETTE Unité linguistique Pierre FONTAINE Applications comptables inf ormatisées Christophe LEMAIRE Procédures fiscales Kurt REMY-PAQUAY Fiscalité européenne de 1CF 18 h 30 1CF 2CF 2CF 1EG 1EG 1EF 1EF 2EX 2EX 3EX 3EX 1S 1S 2S 2S 2S 3S 3S 3S 3S 3S 4SG 4SG 4SG 4SG 4SF 4SF 4SF 4SF 20 h 20 18 h 30 20 h 20 18 h 30 20 h 20 18 h 30 20 h 20 18 h 30 20 h 20 18 h 30

Dedouanement Des Marchandises Dedouanement Des Marchandises Introduction générale Aucune marchandise ne peut être importée ou exporté sans avoir été préalablement dédouanée selon des modalités précises dûment définies par la réglementation douanière en vigueur. Dédouaner des marchandises à l’import ou à l’Export consiste à : • les conduire et les présenter dans un bureau de douane, ou dans des lieux désignés par l’administration des douanes en cas de dédouanement à domicile

mouvementée, puisque dans la soirée, Mediapart révèle que le fisc a remboursé en mars 2008 30 millions d'euros à Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal... soit juste après le fameux dîner. Et assure que, selon les règles de Bercy, Eric Woerth a forcément donné son aval. Le site affirme aussi que Liliane Bettencourt n'a pas subi de contrôle fiscal approfondi depuis quinze ans. Vendredi 2 juillet : contre-attaques et argent liquide Avec l'aide de Bercy, Eric Woerth, qui veut éviter le syndrome

Paradis fiscaux : La définition des places offshore est toujours relative. Il est généralement acquis qu’un paradis fiscal est une localité où les impositions sont insignifiantes voire inexistantes. Cependant, les critères de l’OCDE ainsi que ceux du FMI permettent de conclure qu’un territoire donné est un paradis fiscal lorsque plusieurs conditions, supplémentaires à celle déjà citée, sont remplies. On parle alors de paradis fiscal lorsqu’une localité présente une stabilité politique et économique

des paradis fiscaux par les personnes à revenus élevés et les grandes multinationales, deux cent cinquante ans après, l'analyse du philosophe écossais Adam Smith conserve toute sa pertinence. La volonté des plus riches de contourner les lois et de refuser de participer à l'effort collectif en échappant à l'impôt s'est largement accrue ces dernières décennies. De la fraude sur mesure réservée à une élite très fortunée, on est passé à la production de masse de produits d'évasion fiscale offerts à

Clayton Act de 1914, qui interdit globalement toute concurrence déloyale, et au Sherman Act, de juillet 1980, qui interdit la constitution de tout monopole (loi anti-trust). Il n’existe aucune exception dans leurs applications. L’analyse du droit fiscal américain est assez complexe. En effet, la fiscalité superpose une fiscalité fédérale, régie par l’Internal Revenue Code de 1986, une fiscalité des États, et celle des villes. Toutefois, l’impôt sur le revenu (Income Tax) est appliqué uniformément

des mutations de l’état et de l’économie. * * La fiscalité (les impôts) sont à l’origine des états et le pouvoir fiscal s’est progressivement organisé et s’est ensuite le pouvoir de dépenser l’argent d’un groupe qui a fait l’objet d’une organisation. C’est ainsi que le pouvoir financier publique s’est progressivement construit se compose de l’association du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépenser l’argent de l’impôt et de lever l’impôt. * * A partir du moment ou l’on a organisé

La notion de droit fiscal international. Notion récente, en tant que telle elle n'est apparue qu'au lendemain de la première guerre mondiale. Ensuite c'est un oxymore, c’est-à-dire une expression contradictoire, se présente comme un attribut de la souveraineté de l’état donc la fiscalité est une des compétences régaliennes. Seule une personne publique a la possibilité de créer d’une part et de percevoir d’autre part une recette fiscale. Donc, le fait d’imposer est lié à l’exercice légitime