Association des maires de France

procédure pénale) : elle est répressive. Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires. Cette distinction police administrative – police judiciaire spécifique à la France nous amène à nous interroger sur la question suivante : Comment la jurisprudence, sur le fondement du critère de prévention à t-elle établit la séparation entre police administrative et police judiciaire ? Outre la notion de prévention distinguant

penser qu’il peut y avoir atteinte à l’ordre public. D4AUTRE exemples de contrôle préventifs possibles : Certaines gares, zones portuaires et aéroportuaires internationales (1993) Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France et les pays de la frontière Schengen, les agents peuvent faire visite sommaire de véhicule, contrôle ID et titre de séjour pour vérifier éventuelle infraction d’entrées illégales sur le territoire. Loi relative à la sécurité quotidienne (LRSQ)

Problématique: Les lois sur la parité permettent-elles de garantir le principe de l'égalité? Sont-elles vraiment respectées dans la réalité? Introduction : La France est le premier pays au monde à s’être doté d’une législation visant la parité politique entre les hommes et les femmes. Le président de la république française actuel a souhaité avoir un gouvernement qui respecte la loi de la parité en espérant lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes engendrées par des déséquilibres

comme un "droit fondamental" des citoyens et un devoir de l'Etat (loi du 29 août 2002). La CJUE reconnaît que les États « restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (9 déc. 1997, Comm. c/ France). Le Conseil d'Etat a précisé qu'« en application de principes de valeur constitutionnelle selon lesquels la défense de l'ordre public et la protection des libertés, notamment la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir, relèvent des seules

Introduction : Le mariage homosexuel est autorisé en France par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013. Le projet qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement du 7 Novembre 2012, définitivement adopté le 23 Avril 2013, puis validé par le conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le 1er mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens. Depuis 1999

met un terme à la prolifération des constructions massives dans les zones urbaines prioritaires. De plus, en 1973 changement au niveau de la politique d'immigration : fin de l'immigration de travail + hommes d'origine étrangère venus travailler en France souhaitent faire venir leur famille : début du regroupement familial : besoin de logements adaptés, ne peuvent rester dans résidence SONACOTRA. → Changement dans visage des habitants des logements HLM. +juin 1973 : Installation du groupe de réflexion

INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES Question 1 : INTRO La France connaît une augmentation du taux de chômage (2012 : 9,8%) et les jeunes ne sont pas épargnés. La France connaît un taux massif de chômage dans la tranche d'âge des 16 à 25 ans. (2012 : 22,7%) Les jeunes finissent leur étude de plus en plus diplômés mais trouvent des emplois temporaires ou déclassés. Cependant les jeunes diplômés du cycle 3 sont moins touchés par le chômage et les origine socio-culturelles ont

illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ce cadre la collectivité a souhaité, nouer des contacts avec la Société National de Sauvetage en Mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique et titulaire de l’agrément de missions sécurité civile A3 et D. La vocation première de cette association est l’engagement bénévole et gratuit au service de la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur les plages. 2 Les trois missions principales sont : sauver des vies en mer

début des années 1980 ( dans des villes comme San Francisco en 1981, Detroit en 1984, Philadelphie et des Etats tels que l'Ohio, la Californie et le Wisconsin) et un peu plus tard par des collectivités territoriales de l’Europe, avec notamment en France, le projet de l’agglomération lyonnaise publié en 1988 sous le titre « Lyon 2010 », les deux chercheurs vont mettre en évidence les diverses tendances qui seront confirmées par les travaux ultérieurs d’autres chercheurs. C’est le cas, par exemple

et contraintes du territoire français Etude de cas n°1 : Le golfe du Morbihan : un milieu littoral attractif mais fragile p 88-93. La France est un espace géographique anthropisé depuis longtemps. Aucune portion du territoire national n’a échappé à ce processus (les milieux « naturels » n’existent pas) même si elles restent inégalement artificialisées. La France présente une grande diversité de territoires et de paysages, la plus grande d’Europe. L’on y découvre à la fois des espaces méditerranéens