Association Ornithologique Et Mammologique De Saone Et Loire

.................................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de

...................................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11

...................................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de

administrative n’est pas exercée par les seuls organes des personnes publics, elle est exercée aussi par des personnes privées qui sont investies, habilités, d’une mission de service public soit par voie unilatéral, soit par voie contractuelle(association, société) et ils interviennent depuis une bonne soixantaine d’années dans des proportions extrêmement importantes( en matière de transport, d’urbanisme). C’est ce qui a fait dire à Weil que “l’administration au sens d’activité n’était plus dans

décret constituant un agrément exclusif de déchet ; décret issu d’une loi de 1975. La société a voulu le faire déclarer contraire au Traité de Rome. Les juges du Palais-Royal ont rejeté le moyen par cette théorie. ⇨ CE du 8 février 1985 « Association des centres distributeurs E. Leclerc » : il concernait le prix des livres. Il considérait qu’un décret allait à l’encontre du Traité de Rome. Les juges du Palais-Royal ont rejeté le moyen : « le décret se borne à faire application des dispositions

administrative. Ce recours est dispensé de ministère d'avocats , il ne peut être exercé que si la personne à un intérêt à agir mais cette notion d'intérêt à agir est conçu très largement par la juridiction administrative en particulier à l'égard des associations. Ce recours ne peut se faire que contre une décision, mais le juge a qualifié le silence de l'administration implicite et en outre le juge a une conception de plus en plus large des décisions. Ce recours est d'ordre public, mais le recours pour

agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services

et à se développer de la même manière que des entreprises du secteur privé. Se voient également dénier un caractère d’intérêt général, les activités qui ne répondent pas à un véritable besoin de la population (CAA de Lyon, 13 novembre 2007, Association sauvons le square Delestraint, AJDA 2008, p. 375 : à propos de la construction d’un parking dans un quartier déjà largement desservi par les transports publics) ou qui servent davantage des intérêts particuliers que ceux de l’ensemble de la collectivité

L’exemple type est celui de certaines associations municipales crées par les communes pour agir à leur place. La commune espère donc échapper par cette association aux sujétions du droit public. On voit que cette personne privée est transparente car elle prend en charge une mission de service publique, elle est présidée par le maire, son conseil d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée