Assurance Et Evolution De La Responsabilité Civile

quart du chiffre d’affaires. Depuis 1999, le secteur est entré dans un processus de concentration, qui doit lui permettre de faire face aux contraintes de solvabilité inscrites au Code des assurances adopté fin 2002. Les intérêts français sont présents au Maroc à travers la filiale du groupe AXA, AXA Assurance Maroc (3ème compagnie du secteur), la filiale du groupe Société générale (La Marocaine Vie) et la présence minoritaire du groupe Crédit Mutuel au capital de la première compagnie du secteur

ISSN 0851 1888 22 00 11 31 RAPPORT RAPPORT D’ACTIVITE D’ACTIVITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE AU MAROC DES ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE AU MAROC DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE AVENUE AL ARAAR HAY RIAD, Rabat – Maroc Tel: (212) 538.06.09.97 Fax: (212) 538.06.08.99 / (212) 538.06.08.01 1Email : daps@daps.gov.ma Table des matières Table des matières _______________________________________________________________________ Avant Propos ______

que des autorités de surveillance des banques et des assurances. On peut en principe définir la bancassurance soit d’un point de vue fonctionnel soit d’un point de vue institutionnel. Le terme « bancassurance » a pour vocation principale d’exprimer les phénomènes de rapprochement, de collaboration et d’union existant entre la banque et l’assurance. De façons plus générales, la bancassurance recouvre la stratégie des banques et des assurances visant à une exploitation plus ou moins intégrée du marché

DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Cette matière fait partie du Droit des obligations (avec le Droit des Contrats), qui est très théorique et abstraite en France. Le Droit français tire son origine du Droit Romain lequel dans ses premiers siècles (République) était très formaliste, pragmatique et casuistique (plus proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait

appelle une mutualisation des risques sans sélectivité. 1. techniques classiques de prise en charge des risques : Il existe 4 techniques classiques de prise en charge des évènements : * La première technique est inscrite dans le code civil, il s’agit de l’entraide familiale. Cette obligation alimentaire est très présente dans le droit de la sécurité sociale. Les prestations pour les personnes âgées, l’aide au financement d’une maison de retraite, il y a un recours sur succession, comme

mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission ; 2 modes de création sont donc possibles, créer l’entreprise seul, ou la créer à plusieurs : Créer seul : L'entreprise individuelle L'auto-entrepreneur L'EIRL L'EURL La SASU Créer à plusieurs : SCI : société civile immobilière SARL : société à responsabilité limitée SNC : société en nom collectif SA : société anonyme

années, notamment l’évolution des ventes de la voiture neuve de 9% ( Voir annexe n°1 ), en dépit des véhicules d’occasion importés qui constituaient jusqu’à l’année 1994 la principale source d’approvisionnement du marché de l’automobile. Cette évolution a incité la plupart des compagnes existantes sur le marché de l’assurance à porter un intérêt particulier à ce segment qui offre désormais tous les critères d’une rentabilité meilleure. AL WATANIYA ne fait pas l’exception, elle entend mettre dans

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain

Réforme du droit de la responsabilité civile Denis Mazeaud Le gouvernement décide de passer par la voie parlementaire, comme ce sont des questions de sociétés (éradiquer, prévenir, indemniser des dommages). Le processus du réforme a commencé en 2004, avec l'intervention de J. Chirac. Deux projets de réformes d'origine universitaire ; -l'avant projet CATALA, petit groupe sur la responsabilité civile dirigé par G. Vinet. Ce projet c'est la réforme dans la continuité c’est-à-dire dans l'idéologie de

profondes ces dernières années, notamment l’évolution des ventes de la voiture neuve, en dépit des véhicules d’occasion importés qui constituaient jusqu’à l’année 1994 la principale source d’approvisionnement du marché de l’automobile. Cette évolution a incité la plupart des compagnes existantes sur le marché de l’assurance à porter un intérêt particulier à ce segment qui offre désormais tous les critères d’une rentabilité meilleure. AL WATANIYA ne fait pas l’exception, elle entend mettre dans