Atteintes Contre Les Biens

incrimination date de 1994. Avant, la jurisprudence punissait ces appels en utilisant le texte sur les coups et blessures volontaires. Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de contact. Autre exemple, les articles 323-1 et suivants punissent les atteintes au système informatique. Les attroupements dans les cages d’escalier, le délit d’usurpation d’identité numérique. B. Les principaux caractères du droit pénal spécial. C’est un droit légaliste. Ce principe de la légalité aboutit à un second caractère

être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit). Chapitre préliminaire: La reconnaissance de la personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme :

Les biens et les droits Chapitre I - La classification des biens en droit civil français La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil mais il y a un accord sur le fait qu’un bien est d’une manière générale une chose appréhendée par le droit c’est-à-dire susceptible d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire. I - La classification principale entre bien meuble ou

confiance de la part des Argentins envers leur monnaie. Nous analyserons donc dans un premier temps les raisons de la perte de confiance des argents dans leur monnaie nationale : le peso. Puis, nous montrerons que la stabilité externe du peso est atteinte et nous présenterons les conséquences d’une telle situation sur les décisions des agents économiques argentins. Ensuite nous montrerons en quoi la stabilité interne du peso est remise en cause, et nous présenterons encore une fois les conséquences

– Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI Mohammedia – Casablanca ECOLE NATIONALE DE COMMERCE & DE GESTION ***************** Séance du 14 Octobre 2010 Thème : Les personnes, les droits et les biens Résumé Deux Grandes Catégories de Personnes : - LES PERSONNES PHYSIQUES ‫ا ــــ ــ ص ا ــ ـ ـ ـ ـ ن‬ LES PERSONNES MORALES ‫ن‬ ‫ــــ ــ ص ا ـ ـ ـ ر ـ ن أو ا ـ‬ Elles disposent toutes les deux de la Personnalité Juridique ‫ا‬ LES PERSONNES

des personnes A. L’ordre public B. L’indisponibilité § 2. L’opposabilité de l’état des personnes A. La preuve B. La publicité Chapitre 2 : l’avoir Section 1 : l’aptitude à avoir des biens § 1. L’exclusivité sur les biens A. L’exclusivité B. L’exclusion § 2. Le pouvoir de disposer des biens A. La disposition matérielle B. La disposition juridique Section 2 : les incapacités § 1. Les incapacités d’exercice A. Les incapacités générales B. Les incapacités spéciales § 2. Les

assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol , ainsi qu’au terrorisme ->Quand a-t-on recours à la vidéosurveillance ? -Les autorités publiques peuvent placer des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique pratiquement partout puisque les critères sont très larges à l’instar de celui de la « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

QUESTIONS QUE SE POSENT LES ECONOMISTES PLAN Sensibilisation p.3 Méthodologie (proportionnalité) p.3 1. Dans un monde aux ressources limitées, comment faire des choix ? pp.4-12 1.1. Les choix dépendent de l’utilité des biens pp.4-7 Objectifs de savoir : distinguer biens libres – biens rares / définir les notions d’utilité et d’utilité marginale / expliciter la loi de l’utilité marginale décroissante / établir un lien entre choix et utilité Objectifs de savoir-faire : calculer une proportion / effectuer

enfants naturels (hors mariage). -et une série d’autres loi, qui cherche à remettre en cause l’incapacité de la femme mariée, peu à peu les lois viennent remettre cela en cause (1907 : affirme que lorsqu’une femme est mariée et qu’elle travail, ses biens elle les gère seule…) Cela fait évoluer le code, et à côté de ces nouvelles lois, on a des grandes jurisprudences (= l’ensemble des règles qui se déduisent de ce qu’à décider le tribunal) la cour de cassation à cette époque a énoncé de grandes jurisprudences

pouvoir juridique exercer directement sur une chose et permettant d’en retirer toute partie de ces utiliser économique, les choses sont diverse comme sont divers les droits que l’on peut avoir sur elle. Les choses vues par le roi prennent le nom de biens en raison des avantages qu’elle procure aux hommes. Le code civil s’en occupe pour les classer ART 1616 en 2 grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division soutînt encore auj une certaine diversité de régime fonder sur cette idée