Atteintes Contre Les Biens

frère, il peut notamment choisir d’attribuer tous ses biens à sa sœur. En revanche, s’il n’a pris aucune disposition, c’est la loi successorale qui s’applique. En l’occurrence, la sœur et le frère se partageront le patrimoine du défunt (on dit le de cujus). Autre ex : les époux ne sont pas obligés de choisir le régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, s’ils n’optent pas pour un régime de communauté universelle ou de séparation de biens, ils sont réputés être mariés sous le régime légal

Droit des affaires – Support de cours 2012 Le patrimoine de l’entreprise 1. Les biens Le patrimoine de l’entreprise est constitué de biens Tous les biens sont meubles ou immeubles (Art. 516 du code civil) 1.1. Biens immeubles : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. (Art. 517 du code civil) * -par leur nature : terrain, bâtiment * -par leur destination : les tuyaux servant à la conduite des eaux

délivrance des mêmes biens à l’acheteur. On peut donc se demander si une telle différence de traitement est conforme au droit communautaire et en particulier à la libre circulation des capitaux garanti par l’article 56 du Traité instituant les Communautés européennes. C'est-à-dire savoir si les dispositions nationales des Pays-Bas sont de nature à diminuer la valeur de la succession de Monsieur Barbier résident dans un Etat membre autre (Belgique) que les Pays-Bas où se trouvent les biens concernés et

à coté de son oeuvre. Chaque fois que l'on exploite une oeuvre, il faut mentionner une oeuvre. (sanction entre 3000 et 7000 €). Le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre : C'est le droit que possède une auteur d'exiger qu'on ne porte aucune atteinte sur l'intégrité de son oeuvre. ex: un peintre vend son oeuvre à un collectionneur, qui divise son oeuvre en 4. / Un auteur écrit un livre qu'il propose à l'éditeur pour le commercialiser. Il a été convenu que le livre soit commercialisé avec une

qui est le lieu où vie la personne, celui où elle réside. Pour une société, l’adresse de son siège social déterminera sa nationalité. * La nationalité, qui est le lien qui rattache une personne à un état. * Le patrimoine, qui rassemble les biens, les dettes et les obligations d’une personne. Il y a personnalité juridique et capacité juridique. Dans la capacité juridique, on retrouve la personne physique, qui détient déjà la personnalité juridique. Sans cela, elle ne pourrait avoir de capacité

des peines criminelles d'exercer certains droits. En réalité, la question se pose de savoir s'il y a des êtres vivants, autres que les Humains, qui peuvent être titulaires de droit. S'agissant des animaux, le code civil les considère soi comme des biens ''meubles'', soi comme des ''immeubles'' par destination. Il existe des lois destinées à protéger les animaux, la première loi date du 2 juillet 1850, c'est la loi Gramont. Cette loi punissait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques

D’INNOCENCE Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE § 1 : LE MINEUR I. La protection du mineur A – La protection de sa personne 1) Les titulaires de l’autorité parentale 2) Les prérogatives de l’autorité parentale B – La protection de ses biens 2 1) L’administration légale pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation

 INTRODUCTION : MOTS SUR L’AUTEUR ET LA PUBLICATION Professeur émérite de Sociologie, avocat, homme politique et écrivain suisse né en 1934, Jean Ziegler est l'un des intellectuels contemporains dont l’œuvre s'insurge contre l'ordre cannibale érigé par le capitalisme et les dérives de la finance mondiale. Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l'alimentation de 2000 à 2008, il est aujourd'hui membre du comité consultatif du conseil des droits de l'Homme. Ses différentes missions

Droit civil des biens Présentation de la notion du droit bien Matière consacrée à l'étude de la classification et du régime juridique des biens. Il va déterminer les règles de l'appropriation d'un bien qui est déjà l'objet d'un droit de propriété par un autre sujet de droit. Toute personne utilise, achète, vend et consomme des biens. La raison d'être de ces différentes actions est parfois purement vitale: se nourrir, se vêtir ou se loger. C'est une matière qui va concerner de nombreuses professions

Mémoire L’abus de biens sociaux TC 1 2011/2012 Annexe  * Introduction……………………………………………….page 3 * Les conditions des abus de biens sociaux………………...page 5 * Les différentes utilisations de l’abus de biens sociaux…...page 8 * Les précautions à prendre…………………......................page 10 * Les peines encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 * Les moyens de défense lors d’une accusation…………page 15