Droit des affaires
Support de cours 2012
Le patrimoine de l’entreprise
1. Les biens
Le patrimoine de l’entreprise est constitué de biens
Tous les biens sont meubles ou immeubles (Art. 516 du code civil)
1.1. Biens immeubles :
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. (Art. 517 du code civil) * -par leur nature : terrain, bâtiment * -par leur destination : les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison, le matériel spécialement affecté à l’exploitation d’un immeuble * -par l'objet auquel ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions en justice qui tendent à revendiquer un immeuble.
1.2. Biens meubles
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. (Art 527 du code civil) * -par leur nature : les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. (Art. 528 du code civil)
* par la détermination de la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art.529 du code civil)
Remarque : l’expression « meubles meublants » ne comprend que les meubles destinés à l’usage ou à la décoration des lieux d’habitations.
1. Droits patrimoniaux
Tous ces biens, meubles ou immeubles, sont reliés à une personne physique ou morale par des droits dont la nature détermine l’étendue des prérogatives que la personne physique ou morale exerce sur ces biens.
Ces droits, dénommés « droits patrimoniaux »,