Auto-organisation

les activités de vente de marchandises en 2012 (80 300 € en 2011), 32 600 € de chiffres d'affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012 (32 100 € en 2011). le seuil de chiffres d'affaires autorisé pour rester auto-entrepreneur est abaissé à 19 000 € pour les services (contre 32 600 € jusqu'ici) et à 47 500 € pour le commerce (contre 81 500 € jusqu'ici). S'il le dépasse deux années de suite, l'entrepreneur basculera dans le régime classique mais bénéficiera

le défi ? Quelques chiffres clefs : Le nombre de création d’entreprises - 43 494 entreprises en juin 2013 - Une progression -8% juin 2013/ Juin 2012 - 549 976 créations en 2012 - le statut d’auto entrepreneur a dopé la création 307 478 créations auto entrepreneur - 56% immatriculation entreprise individuelle ➢ Les secteurs à croissance forte en 2012 - vente et réparation automobile - arts et spectacles - information et communication - santé - enseignement Les services

Le statut d’auto-entrepreneur Qui :tout le monde peut devenir auto entrepreneur Comment :   La responsabilité professionnelle de l'auto-entrepreneur  L'auto-entrepreneur est avant tout  un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Il doit donc : - évaluer ses risques professionnels, - respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier, - et prendre les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.   En savoir

APS 2 : NETT84 1) Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 32600 euros sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Donc l’entreprise Reboul est placée sous le régime de la micro-entreprise car son chiffre d’affaires pour l’exercice 2010 est de 25100 euros. L’entreprise Reboul est soumise aux BIC, toute entreprise soumise aux BIC ne paie pas d’impôts sur son bénéfice car elle n’a pas de personnalité fiscale propre. L’imposition

présentés ? Les différents statuts juridiques présentés durant l’émission sont : -Auto-entrepreneur / SARL / EURL / SAS Auto-entrepreneur : Ce régime a été imaginé au départ pour offrir un cadre juridique aux activités lucratives autour de l'Internet, nécessitant un niveau d'investissement très faible. Il a été dans un deuxième temps ajusté afin d'offrir un moyen rapide de création d'entreprise. L'activité créée en auto entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto

bien deux personne distinct. II – Le mésusage de l’auto-entreprise L’auto-entreprise ne constitue pas une forme juridique, c’est une toute petite entreprise individuelle que l’on soumet à des règles fiscales spécifique. On peut constitué son auto-entreprise sous la forme d’EIRL. 3 conditions du contrat de travail : Rémunération, prestation de travail, lien de subordination. J uridiction compétente : prud’homme. Car le salarié demande la requalification du contrat. Car les 3 conditions

vigueur le 1erjanvier 2009. Son ambition: contribuer à la création d'entreprises en France. Un objectif partiellement rempli puisque l'engouement des futurs auto-entrepreneurs ne s'est pas fait attendre. Pourtant, ce statut ne fait pas l'unanimité dans les milieux économiques et nourrit un débat animé depuis sa création. L'activité créée en auto entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour

06 TABLEAU DE BORD MODE D’EMPLOI n1 ÉTAPE CHOISIR UNE AUTO-ÉCOLE Le jeune doit tout d’abord choisir une école de conduite partenaire de l’opération. Après avoir déterminé le nombre d’heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, les enseignants établissent un devis pour la formation au permis de conduire. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l’école de conduite. Les établissements concernés affichent un logo vert apposé sur leur vitrine, et leur liste figure sur

LA CRÉATION La création se fait au CFE (centre de formalités des entreprises ) dontl le futur entrepreneur dépend. 2 possibilités : - Compléter et déposer un formulaire au CFE - Compléter un formulaire électronique de dépôt sur le site officiel des auto-entrepreneurs. Pas fait pour les étudiants ! Astuce : Sélectionner un organisme, puis préciser dans le «texte libre» final, que vous êtes étudiant et que vous disposez de votre propre régime d’assurance maladie et que vous ne souhaitez donc pas adhérer

0 P Auto-entrepreneur DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ PERSONNE PHYSIQUE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE N° 13821*02 V OUS NE BÉNÉFICIEZ DE CE R ÉGIME QUE SI VOUS R ELEVEZ DU R ÉGIME F IS CA L MICR O ET AVEZ OPTÉ P OUR LE R ÉGIME MICR O-SOCIAL Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ❒ oui ❒ non reçue le transmise le Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification IDENTITÉ 2 NOM DE NAISSANCE Nationalité Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit Forain ❒ Commune de