Auto-organisation

modernisation de l'économie adoptée le 4 Août 2008, Il génère 300 000 nouvelles entreprises par an. Qui peut devenir auto-entrepreneur : Les salariés, les demandeurs d'emplois, les retraités, les représentants de la fonction public, les bénéficiaires du RSA, les étudiants peuvent devenir auto-entrepreneur, à condition d'avoir plus de 18 ans. 3 conditions pour devenir auto-entrepreneur : • se déclarer sur internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE • Remplir les conditions pour

Le point sur… Le régime Auto-entrepreneur ’activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui souhaite créer sa première activité alors même qu’il poursuit ses études. Ce régime permet, par exemple, de débuter un projet d’entreprise

moniteurs d’auto-école préparant au BEPECASER Centre de Formation cer-icare.fr Siège Social : 57-59 rue Lacordaire, 75015 Paris – Tél. : 01.45.58.25.31 – Fax : 01 45 58 26 75 Nos différentes formations BEPECASER tronc-commun (Monitorat auto-école) BEPECASER mention deux-roues (Monitorat moto-école) Capacité de gestion (Pour créer ou reprendre une école de conduite) Réactualisation des connaissances (Stage quinquennal pour les exploitants d’auto-école) Reconstitution de

LE REGIME AUTO-ENTREPRENEUR 1. A qui s’adresse ce régime ? Toute personne peut devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. Toutefois, cette activité doit

Entreprise individuelle Modification Transfert de l’entreprise Liste des pièces à fournir :  1 extrait k-bis en original et de moins de 3 mois. Si transfert dans un nouvel établissement Par suite de création :  Justificatif du local (bail, copie du titre de propriété, copie taxe foncière, autorisation du propriétaire) Par suite d’achat du fonds de commerce :   Expédition notariée ou original de l’acte d’achat enregistré aux services des impôts Parution dans un journal d’annonces légales

le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord. * A partir de quand l’auto entrepreneur acquiert-il la capacité ? Il acquiert la capacité au moment de la création de l’entreprise qui ne nécessite pas l’enregistrement au registre des commerces et des sociétés. * Quelles sont les conditions d’exercice ? Pour être auto-entrepreneur , il faut

loi de modernisation de l’économie datant d’aout 2008. Il s’applique depuis le 1er janvier 2009 en tant que complément d’activité ou d’activités principal aux nouveaux auto-entrepreneurs. (I. Un statut attractif) et (II. Un statut sous conditions). I. Un statut attractif Chacun peut trouver un avantage lorsqu’il crée une auto-entreprise. En effet, ce statut offre une simplicité de création et des avantages non-négligeable. Il permet aussi à certain de légaliser une activité ou de se lancer

Auto-entrepreneur: Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum de chiffre d’affaire. Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret. Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Quand

Madelin et Auto-entrepreneur La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable. S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 500 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102

tant que l’activité n’a pas engendrée un chiffre d’affaires. Il ne payera donc pas d’impôts ni de charges diverses. De même que si celui-ci veut rompre son activité, il ne sera pas soumis aux obligations administratives et fiscales. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut : - Etre considéré comme travailleur indépendant. - Démarrer une activité artisanale ou commerciale. - Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros HT. - Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros