Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d’intervention sont très variés : la santé (Agence française du sang, Agence du médicament, EP de santé, etc

que l’exercice du pouvoir étatique connaît des limites. Une autorité publique : encore appelée autorité étatique. L’autorité étatique c'est-à-dire l’autorité de l’Etat qui exerce son pouvoir (prise de décision sur la gestion des affaires et pouvoir de contrainte) à la fois sur un territoire et sur la population vivant sur ce territoire. L’autorité étatique présente 3 caractéristiques : L’Etat est une personne morale : il possède la personnalité juridique. Il représente le pouvoir sous une forme

instrument d’amélioration de l’ordre social.   3-On peut classifier les droits en fonction du rôle que joue les différentes sources du droit dans la production du droit soit la coutume (droits traditionnels), la jurisprudence (pays de common law, le pouvoir judiciaire est fort et le droit évolue de manière progressive), la loi (mobilité) qui est la principale source du droit. Cela donne au droit une certaine mobilité moins grande que dans les cas précédent.   4-On peut classifier les droits en fonction du

conserver l’espoir d’une solution négociée (accord amiable, conciliation, médiation arbitrage). Dans, le monde des affaires par exemple, le souci de ménager les relations commerciales ultérieures pèsent souvent sur l’opportunité d’un procès, la vérité judiciaire est une vérité relative qui est fonction des éléments de preuve apporté par chacune des parties en procès, et qui pour cette raison n’est pas tjrs l’expression de la vérité objective. Dans bien des cas, loin d’apaiser les esprits, l’épreuve

Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions 

S’oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt de tous. En France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation (droit privé) et un deuxième ordre administratif

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

contribuer à la hausse du niveau des écoles et par conséquent à former des maîtres plus compétents. Mais cela contribue aussi à une laïcisation de la culture car on prend conscience peu à peu avec ces nouveaux ouvrages traduits venues d’ailleurs, d’une autonomie intellectuelle vis-à-vis de l’Eglise. Pour ce qui est de la restructuration du réseau scolaire, les écoles cathédrales se multiplient à la fin du XIème siècle et au XIIème on considère que presque toutes les cathédrales de France disposaient d’une

producteurs et exportateurs mondiaux. Les secteurs liés à l’armement, au nucléaire et à l’aérospatiale sont également fortement développés, ce qui a permis au pays de jouer un rôle pionnier dans la conquête de l'espace. Au plan de l'organisation des pouvoirs, il s'agit d'un État fédéral et le régime politique est présidentiel; le président « Vladimir Poutine » gouverne sans nécessairement avoir l'appui de la branche législative. Principales nationalités, ou groupes ethniques (au total : 180 nationalités

justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66. La jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n'est donc qu'une simple autorité mais n'a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence