Autonomie Financière Collectivités Territoriales

2 notions. 1.) Le territoire économique Le territoire économique est formée par : * Le territoire géographique (la métropole, y compris Monaco et les départements d’outre mer : Guyane, Guadeloupe et Réunion). * Plus les enclaves territoriales françaises dans le reste du monde, c’est-à-dire les territoires situés à l’étranger et utilisés en vertu de traités internationaux ou d’accords entre Etats par des administrations publiques (ambassades, consulats, bases militaires ou scientifiques

لقد أبحرنا شئنا أم أبينا Résumé du droit fiscal Année universitaire 2011 Professeur mme Aba Introduction : 1-Définition du droit fiscale : Science financière et science fiscale La science fiscale étudie les problèmes juridiques économiques sociales et politiques relatifs a l’impôt. Science fiscale et droit fiscal Elle comprend la théorie générale de l’impot celle-ci saisit le fait fiscale en lui même définit le concept de l’impot, analyse ses éléments constitutifs, procède aux

article stipule ainsi que « … Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités (régions, départements français..) s'administrent librement par des conseils élus ». Ainsi les entités territoriales disposent d'une autonomie juridique, materielle et financière, bien qu'elles soient toujours sous le control de l'Etat. Cependant, bien que l’article 72-2 de la constitution française prévoit que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les

principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le processus de communalisation a commencé en 1980 avec l’adoption de la loi du 17 octobre 1980 relative aux communes. Cette loi a été modifiée par la loi du 29 juillet 1985, puis par la loi du 3 août 1995 relative à l’organisation municipale. La structure administrative du pays est composée de 16 régions, 58 districts (« préfectures »), 231 sous-districts (« sous-préfectures), 197 collectivités locales (« communes ») et environ 8

de l'Etat dans la région 29 II/ Le préfet de région 30 Titre deux : Les administrations locales, ou collectivités territoriales 30 Chapitre un : La notion de collectivité territoriale 30 Section un : Des administrations générales 30 I/ Les textes 30 II/ La clause générale de compétence 31 Section deux : Des administrations décentralisées 32 I/ La libre administration des collectivités territoriales 32 A/ La démocratie locale 32 B/ La mise à disposition de moyens suffisants 33 1/ Les moyens juridiques

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

A) L’administration centrale B) Articulation des échelons territoriaux : une organisation tripartite C) Répartition des compétences entre provinces, communes et Etat. III) Système budgétaire et comptable. A) Les recettes des communes et des provinces. B) Les dépenses des communes des provinces C) Le contrôle budgétaire et de la légalité. IV) Le système de gestion des ressources humaines des collectivités néerlandaises. A) Statuts et catégories d’agents B) Droits

Institutions administratives et juridictionnelles thème : collectivités locales Etat institutions juridictionnelles Thème I : collectivités locales La décentralisation introduction historique l'ad du territoire est en france une question pol. Cette spécificité distingue de notre pays de ceux dans lesquelles l'organisation territitoriales n'est qu'un plm parmis les autres et dont l'identité est davantage lié à un mode différent du notre qui le mode fédéralisme. Chez nous cette