Autonomie Financière Collectivités Territoriales

publique n’a pas en elle même une valeur constitutionnelle mais elle peut être reliée au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui lui a valeur constitutionnelle. Si les collectivités territoriales peuvent s’administrer librement, elles peuvent logiquement négocier leur contrat et donc grâce à la décentralisation, elles ont acquis une autonomie de la volonté, pendant de la liberté contractuelle. - La position du CE : pour le CE la liberté contractuelle est un PGD (CE

(SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion des services publics : Principes • 11 – Présentation générale • 12 – La Gestion directe des Services publics • 13 – La mise en œuvre de la gestion en régie • 14 – Régie dotée de l’autonomie financière : Principes • 15 – Régie

Politique de la ville Positionnement des collectivités territoriales par rapport à l’Etat. Avant la décentralisation de 1982, Etat unitaire centralisé. Décision de type Etatique (les ministères). Ensuite le préfet (être hybride) : représentant de l’Etat central dans le département mais il était aussi le « patron » de son département et devait donc conjuguer l’intérêt départemental et l’intérêt national. Le préfet exerçait la tutelle sur le département. Tutelle ? Les communes avaient un pouvoir

exécutif, législatif et juridictionnel. État régional : Un État régional est une forme d'État intermédiaire entre un État unitaire et un État fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Principe de participation : D'une manière générale, le principe de participation est l'un des aspects importants de la démocratie qui consiste à donner la

contribution des collectivités locales à la poursuite des objectifs visés par la stratégie de Lisbonne, et de proposer des alternatives, avec pour parti pris d’aborder uniquement les thèmes du PNR pour lesquels leur action est plus particulièrement visible. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont la conviction que la réussite des stratégies de Lisbonne et de Göteborg ne peut aboutir sans l’implication de tous les niveaux de collectivités territoriales. L’avenir

adopté par des élus, processus démocratiques. On appelle la nouvelle gouvernance financière. On estime que la démocratie est aussi un facteur d’efficacité, elle favorise la bonne gestion, pas de corruption en principe. Finances des organisations sociales et des collectivités territoriales. Définition : Finance publique, argent publique, recette publique, celle de l’état, organisme social et collectivité territoriale. Recette publique sont actuellement les impôts. Les impôts sont l’argent des

♦ Analyse de la commande ♦ Rédaction du cahier des charges IDENTIFICATION DES MOYENS ET DES RESSOURCES ♦ Phasage du projet et identification des tâches à exécuter ♦ Listing des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires PREPARATION DU PROJET ♦ Evaluation des risques inhérents au projet ♦ Anticipation des aléas et changements induits par le projet ♦ Constitution de la documentation de référence ♦ Elaboration du plan d’action

l’élément fondamental de l’identité de la CDG. I. Présentation de la Caisse de Dépôt et de Gestion 1) Définition de la CDG :La CDG est un établissement public doté de personnalité morale et d’une autonomie financière, sa mission de service public est basée sur la centralisation et gestion des fonds d’épargne à long terme. Elle gère notamment ces fonds en mettant en profit une expertise au niveau de planification, exploitation des ressources et prise de

initié d’autres pistes du développement local par la diversification des collectivités territoriales. Ainsi, la loi n°2001-476 du 09 Août 2001 d’orientation générale de l’administration territoriale institue dorénavant cinq niveaux de la décentralisation au nombre desquels le département. Créée par la loi n°2001-477, cette collectivité territoriale constitue l’une des innovations majeures de la nouvelle structuration territoriale ivoirienne. L’objectif principale est d’indure un développement économique

question , la première partie traitera de la crise financière et politique que connaît l'état. Pour voir dans une seconde partie qu'elle fait aussi face a une crise de légitimité. I) L'état ou l'inaptitude a régler les défis globaux Ont peut parler d'une crise de l' état car depuis ces dernières années l'état connaît une incapacité économique face au crise financières et politique (2) A)L'incapacité économique et financière de l'état L'état a connu diffèrentes crise économique