Autorisation de mise sur le marché

effectuée par voie d'accord entre Etats . Article 4 La reconnaissance géologique, géochimique ou géophysique, la recherche de gisements d'hydrocarbures et l'exploitation de ces derniers sont subordonnées à l'obtention, suivant le cas, d'une autorisation de reconnaissance, d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation. L'octroi de permis de recherche est subordonné à la conclusion d'un accord pétrolier avec l'Etat. Il sera stipulé dans cet accord que l'Etat détiendra une participation

............................................... Où chercher l’information ? ........................................................................ Prévention des risques ........................................................................... Mise en œuvre de la protection contre les risques................................... Gestion des risques de l’activité internationale ........................................ Garantie contre le risque de change .........................................

et réglementation Sommaire 1. Textes législatifs et réglementaires régissant le secteur du transport 2. Organes de contrôle et de régulation du secteur 3. Dispositions réglementaires impactant l’accès au marché 4. Perspectives de développement du secteur du transport 5. Contrat de transport 1. Textes législatifs et réglementaires régissant le secteur du transport Secteur Sous-secteur Références réglementaires Description Transport

« L’approbation préalable de l’AMF » Mémoire sur le projet d’acquisition de la Bourse de Montréal par la Bourse de Toronto présenté à l’Autorité des marchés financiers (A.M.F.), par Daniel Paillé, professeur invité à HEC Montréal. En vertu des articles 65 et 66 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et de l’article 169 de la Loi sur les valeurs mobilières, la Bourse de Montréal a adressé une demande générale auprès de l’AMF pour l’autoriser à poursuivre ses activités d’organisme d’auto

“GED : les meilleures solutions open source” WWW.SMILE.FR Page 1 Édition mars 2013 © Copyright Smile – Open Source Solutions – Toute reproduction interdite sans autorisation “GED : les meilleures solutions open source” Page 2 PREAMBULE WWW.SMILE.FR SMILE Smile est une société d’ingénieurs experts dans la mise en œuvre de solutions open source et l’intégration de systèmes appuyés sur l’open source. Smile est membre de l’APRIL, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre

paiement d'une dette » Les ordonnateurs de l'Etat sont de droit, les ministres chacun pour son département. Les ordonnateurs sont parfois appelés "ordonnateurs principaux" et c'est à eux que les autorisations budgétaires sont directement données. Les sous-ordonnateurs : ceux auxquels les autorisations budgétaires sont déléguées par les ordonnateurs ; ainsi, les Gouverneurs et les chefs des services extérieurs des différents ministères sont sous-ordonnateurs de l’Etat pour les crédits qui leur

COMMERCES DE DETAIL A BRUXELLES OBLIGATIONS URBANISTIQUES & ENVIRONNEMENTALES Dernière mise à jour : décembre 2009 Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale Nederlandse versie beschikbaar op aanvraag Introduction Ouvrir un commerce, comme le démarrage de toute nouvelle activité, nécessite de faire face à toute une série d’obligations administratives pour l’obtention des autorisations nécessaires. Les matières liées à l’urbanisme et à l’environnement sont devenues au fil du temps de

lui-même, a inévitablement des répercussions : — sur la vie des acteurs de l’entreprise qui en sont à l’origine (concepteurs, fabricants, vendeurs, etc.) ; — sur la vie de tous les utilisateurs ultérieurs du produit. L Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur, traité L’entreprise industrielle T 100 − 1 MÉTHODOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL D’UN PRODUIT ____________________________________________________________

donnée pour engager les dépenses et percevoir les recettes. Le budget antérieur est donc reconduit et il est octroyé le 1/12ème de la dotation de l’année précédente. Lorsque le budget porte sur une période supérieure à un an, les autorisations de programme et les lois de programme s’appliquent : * l’autorisation de programme. Elle est appliquée pour les cas où la période est supérieure à un an. L’autorisation de programme détermine les crédits maximum à engager

produits officinaux (ceux qui font l’objet d’une monographie à la pharmacopée), Les médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L 5121-8 du Code de la santé publique. Les médicaments soumis à autorisation temporaire relevant d’opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison soumis à l’autorisation temporaire, visés par l’article L 5121-12 du Code de la santé publique