Autorité administrative indépendante

décision du directeur de l'Agence National pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), décision probablement motivée par le fait que l'administration voulait dédommager une pied-noir du préjudice patrimonial subit lorsque l'Algérie devint indépendante, en 1962. Néanmoins, Mlle BALZANO conteste le montant du dédommagement dont elle a bénéficié par les décisions du 16 septembre 1975 et du 6 septembre 1977. En effet, deux actes authentiques, datés l'un de 1929 et l'autre de 1941, révèlent que le

10/09/12 Institutions administratives Que regroupe le terme Institutions ? Si l’on s’en tient à une définition juridique « ensemble des organismes et des règles en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs ». Deux approches apparaissent : le terme institution recouvre tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit

en leur sein l'ensemble des principes et de la règlementation répondant à une idée juridique et sociale (ex : droit privé, droit public, etc). ✧ Ordre juridictionnel : en France il y a deux hiérarchies juridictionnelles : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Cette distinction est issue de la Révolution française et interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu

soumission est le fruit de l'apparition de la juridiction administrative, de l'histoire, de hasard. Elle est mystérieuse à certains égards. La création du juge administratif a été précédé de la loi des 16 et 24 aout 1790, dite loi de séparation des autorités administratives et judiciaires. Au lendemain de la DDHC, il s’agit de proclamer le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

règlement est très vaste, ainsi une seule autorité ne peut pas exercer la totalité du pouvoir règlementaire. La législation a opéré une première répartition du pouvoir réglementaire entre différentes autorités. Dans le silence de la Constitution, la jurisprudence a dû préciser cette répartition. On va se demander comment s'est passée la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements

l’Administration de garantir la bonne et la prompte exécution de ses actes décisifs. Cette prérogative permet de rendre les décisions qui s’impose et de prendre les mesures qui s’impose préalablement à l’intervention du juge. Ces décisions administratives Et ces mesures administratives bénéficient d’une présomption de conformité de la loi. Le particulier peut faire tomber cette présomption de conformité au droit, qu’il s’agisse d’une décision ou d’une sanction. Pour cela, il devra apporter la preuve devant le

les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. Le Parlement Adresse site : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/ 17. Quel est le rôle du Parlement ? En Europe, les Parlements sont souvent nés, contre le souverain, pour consentir à

les pays anglo-saxons et USA à travers la sociologie des organisations. Donc des travaux en France sur le fonctionnement des administrations sous l’angle sociologique (ouvrage science administrative de Jacques Chevalier 1986). Il y a donc deux façon d’étudier l’administration. Du point de vue de la science administrative est une approche sociologique qui se penche sur l’étude des rapports interpersonnel entre les cadres de la haute fonction publique et les cadres du secteurs privés par exemple à partir

active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant le XIXe siècle. Deuxièmement