Autorité administrative indépendante

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par

Sujet 12 : Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement considèrent ils avec soin les rapports d’inspection ou d’enquête des autorités de tutelle ? Les établissements de crédit, que l’on peut définir comme toute société financière qui garantit la sécurité du dépôt de ses clients et qui fournit de la liquidité, et les entreprises d’investissement, spécialisée dans les opérations sur actifs financiers côtés, ont un rôle majeur dans l’économie. C’est pourquoi, ces types

Institutions administratives : Intro : Ce cours a pour objet de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques. EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi

INSTITUTION ADMINISTRATIVE L Etat dispose d'une autorité administrative. L admnistration ne constitue pas de pouvoir , le pouvoir c est le gouvernement . Le gouvernement est constitué de ministre sous l autorité du 1er ministre. Les ministres participent au pouvoir gouvernemental . Le ministre porte une double casquette . En effet le pouvoir executif est composé de 2 tetes : le président et le 1er ministre section 1 : Les attributions administratives du chef de l Etat et des membres du gouvernement

PUBLIC ET SCIENCE ADMINISTRATIVE Définition des institutions plb et des scs adm : -Instit public : Critère, la distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe

éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de

de l’Etat L’Etat est présent à tous les niveaux. Section 1 : L’administration centrale 1° Les autorités exécutives (PR et PM) 1. Attributions administratives des autorités exécutives Il existe 2 sortes d’attributions : 1) La responsabilité de l’administration. Le PR dispose de l’administration…, le PR est aussi le chef des armées. 2) La reconnaissance de compétences administratives. Ils ont le pouvoir de prendre des actes administratifs tels que : * Le pouvoir réglementaire (décrets)