Autorité administrative indépendante

TISSOT , dont le siège est 9, rue du Pré Paillard, Parc des Glaisins, B.P. 109 à Annecy-le-Vieux cedex (74941) ; la SOCIETE EDITIONS TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-56 du 3 avril 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par Mlle Yasmine A pour harcèlement moral à connotation raciste, d'une part, lui a recommandé, la mise en place d'une formation des personnels d'encadrement et des ressources humaines

CONTROLE DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Section 1 : Les sources extra-administratives Paragraphe 1 : La Constitution Paragraphe 2 : Les normes internationales Paragraphe

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements, régions

Q.3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôlent ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un tel niveau de sécurité pour les « déposants » est ancré par une tutelle commune du ministère des finances et de la Banque de France. La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance

catégories différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : services administratifs - Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes. Section 1 : Autorités administratives Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c'est-à-dire à portée générale

Les autorités administratives indépendantes Il y a 30 ans cette catégorie été naissante. On compte environ 39 AAI, et donc l’apparition de celle-ci montre que sa ne va pas si bien au sain de l’administration française. Le problème des AAI signifie que l’administration est incapable de communiquer avec les administrés et donc celle-ci servent d’intermédiaire. Qu’est ce qui justifie que l’administration que l’administration est choisie de créer celle-ci plutôt que de mettre sur pied un service

♥ - 37 000 en France car on compte même les plus petites - Depuis 1789 - Organe délibérant : Conseil municipal. / Autorité exécutive : Maire - Le nombre de Conseillers municipaux est proportionnel à la population. - Elus pour 6 ans au suffrage universel direct. - votent le budget, gèrent les biens de la commune, définissent son fonctionnement - Maire : autorité élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le budget, délivre