Autorité administrative indépendante

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

risquaient de nuire aux consommateurs et à la société dans son ensemble. EN FRANCE En France, il n'existe pas de loi antitrust à proprement parler, mais seulement l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante (plus de 30% du marché national d'un produit déterminé). Commentaire: Le terme trust (en anglais: confiance) désigne le fait que des actionnaires peuvent

puissance publique qui se révèle légitime dans la mesure ou cela se fait dans la poursuite de l'intérêt général et utile car contraignantes par la force exécutoire et l'autorité de la chose décidée (possiblité de sanction juridique ou exécution administrative). Cependant, si l'utilité n'est pas contestée, du fait de l'aspect inégalitaire du droit administraif le droit des individus s'immisce doucement dans ses relations face à l'administration. Il existe un sentiment de distance de l'administré par

Organisation administrative. Introduction : La gestion des affaires publiques vise une double mission, tout d’abord une fonction de réglementation par des lois, des règlements ainsi que l’exécution de ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité

DOCTRINE Avancée significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 Arnaud SÉE Doctorant, membre du CRDP Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours

l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver et c'est là que les solutions juridiques méritent l'attention. Le régime juridique des libertés publiques.

remettre en cause une légitimité difficilement acquise/ conquise, il peut s'immiscer dans les choix politiques du législateur et peut contrôler la constitutionnalité des lois. Plus largement, la justice, dont la constitution n'avait voulu faire qu'une autorité, s'émancipe et devient un véritable pouvoir compensant quelque fois une responsabilité politique défaillante comme en témoigne l'affaire dite « du sang contaminée » en 1992 et usant parfois de son pouvoir normatif pour se poser en rivale du Parlement

Les droits de l'enfant ne se manipulent pas au gré des fluctuations des pouvoirs politiques. Conformément à la législation française, européenne et mondiale, la Convention Internationale peut être invoquée devant les plus instances judiciaires administratives et pénales de notre pays. Ainsi l'ont précisé le Conseil d'Etat4 dès 1997, et, il y a quatre ans, la Cour de Cassation5. Dans la hiérarchie des actes juridiques, la Convention est reconnue comme supérieure à toute disposition nationale moins favorable

Déontologie et de la Sécurité (CNDS). Il revient donc de comprendre ce qui a conduit le Comité Balladur a englobé sous une seule entité ces différents pouvoirs indépendants. Englober pour plus de transversalité et de renforcement de pouvoir (I) a aussi des risques de pertes de spécificité de chacune des autorités administratives indépendantes. (ii) I. Des missions multiples à même visée d’indépendance renforcées au sein d’un structure commune : le Défenseur des Droits Le statut constitutionnel

d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnelle ne figure pas en tant que tel expressis verbis dans la constitution. La consti° actuelle celle de 1958, se contente de consacrer l’existence d’une autorité judiciaire et le conseil d’Etat n’y est évoqué quand tant qu’il est une institution chargé de rédiger des consultations pour le compte de l’exécutif et depuis 2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu au conseil constitutionnel nouvelle