DOCTRINE

Avancée significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009,
Société Atom
Bertrand du MARAIS
Conseiller d’État
Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense

D R O I T

A D M I N I S T R A T I F

H5481

Arnaud SÉE
Doctorant, membre du CRDP
Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense

Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours pour excès de pouvoir (1). Près d’un siècle après une telle affirmation prémonitoire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État (2) vient abonder dans le sens du maître de
Toulouse en faisant basculer le contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir vers le plein contentieux.
Dans cette affaire, la Société Atom, qui exerce une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. À cette occasion, l’administration fiscale a constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5.000 F, en infraction avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée, qui dispose que
« (...) les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs (...) doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ». L’administration fiscale a alors prononcé une amende fiscale contre la société Atom le 25 janvier 1999. La sanction était fondée sur l’article 1840 N sexies du Code général des impôts, qui, dans sa rédaction applicable à la date de l’infraction, prévoyait une amende fiscale dont le montant était fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.
La société Atom a alors demandé à la juridiction administrative l’annulation de cette sanction dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Elle estimait notamment que des dispositions plus douces étaient