Autorité administrative indépendante

(Semestre 3) Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée

Parlement) Toutefois l’administration n’est pas composée que des services sur lesquels le gouvernement a autorité (préfectures, rectorats.) Mais également : entités indépendantes, sur lesquelles le gouvernement n’a pas d’autorité, des collectivités territoriales, des personnes publiques spécialisées qui prennent en charge une activité administrative dans un domaine précis. 🚩l’article 20 de la constitution ne définit donc pas l’intégralité de l’administration

confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certain établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe

libre administration. En outre, les établissements publics sont aussi des personnes publiques. Ils sont classiquement définis comme une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière. La souplesse de cette définition a entraîné une grande plasticité de la notion d’établissement public. Le législateur n’a pas hésité à regrouper sous cette catégorie, des organismes aux caractéristiques très diversifiées. La diversité

la constitution (loi suprême) se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Définitions Constitution : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement d'un Etat et de ses institutions. Les pouvoirs publics sont l'ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l'Etat. Les institutions sont les organes permettant à un système de fonctionner. Les instituions nationales sont les organes permettant à un Etat de fonctionner : parlement, gouvernement et Président de la République

qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen

président de la république dans le processus d’adoption de la loi 7 2 – L’Ingérence légale du Président de la République dans le domaine législatif : le mécanisme d’ordonnance 8 CONCLUSION 8 INTRODUCTION L’organisation des Etats indépendants présente une certaine similitude dans la majorité des cas. Cette similitude est le fruit d’une théorie dont la pertinence a transcendé l’espace et le temps : la séparation des pouvoirs. En fait, cette théorie a été élaborée par d’éminents auteurs

administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes

exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se

l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : * La justice est le monopole de l’Etat * La justice est indépendante A/ Le monopole de l’Etat pour rendre la Justice. Seul l’Etat peut rendre la Justice. En