Autorité administrative indépendante

L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence pour l'accès à la boucle locale et a rendu publique

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les

SENGHOR L’Institut Panos Afrique de l’Ouest (IPAO) est une organisation non gouvernementale internationale, indépendante et laïque, créée en janvier 2000. Depuis son siège, à Dakar, l’IPAO mène ses activités à l’échelle de l’Afrique de l’Ouest, avec des représentations ou des correspondants dans la plupart des pays. Après Panos Londres, Panos Washington et Panos Paris, c’est le 4ème Panos indépendant du Panos Council qui comprend également Panos Afrique de l’Est (à Kampala), Panos Afrique Australe (à

Introduction : Administration : (sens large) : entité qui préparent et assurent la mise en œuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques en adoptant des actes juridiques ou en émettant des prestations matérielles. Comment le droit s'est-il imposé à l'administration? • L'administration a pour obligation de respecter les choix du Parlement et du gouvernement donc les choix politiques. • Au 17ème siècle, Louis XIV est le roi est possède tous les pouvoirs. Mais le Parlement d'ancien

septembre 2002 ; -          le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  ACTE II  DU PROCESSUS TRANSTIONNEL : NORMALISATION ET MISE EN PLACE  D’AUTORITES INDEPENDANTES  « SUI GENERIS »  Durant cette phase, et malgré de sérieuses turbulences dues notamment à la crise sociale qui sévissait, la vie politique semblait rentrer dans une sorte de « normalisation » institutionnelle.  Elle sera le fait d’un gouvernement

personnes emprisonnées pour ces affaires criminelles ou supposées criminelles ; qu’il soit décidé par sa Majesté le Roi, sur l’avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblées dans le présent Parlement, et par leur autorité, que chaque fois qu'une ou des personnes, quelles qu'elles soient, apporteront un Habeas Corpus, adressé à un sheriff (... ) geôlier, ministre ou toute autre personne quelle qu'elle soit, en faveur de toute personne confiée à sa, ou à leur garde

Chapitre 2 : Les bases constitutionnelles de l’organisation administrative Quelque soit les modes d’organisation administrative, une politique de décentralisation ou déconcentration, cela doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels. En effet, il se trouve que les principes constitutionnels sont dans la hiérarchie des normes. Quand on regarde la constitution, celle-ci définie le statut des rapports entre les rapports publics et reconnait tout en les garantissant des libertés et

générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER

'activité administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Le Vicomte de Cormenin écrivait en 1837 dans son livre « Question de droit administratif » « Il y a dans le pouvoir judiciaire même électif, même temporaire, une sorte d'indépendance qui fera toujours obstacle à l'action du despotisme. » Le Vicomte de Cormenin fait bien ici référence au despotisme potentiel de l'Administration. L'appel de Cormenin aura-t-il été vain ? 170 ans plus tard qu'en est-t-il du contrôle du Juge judiciaire

au juge l’annulation d’une décision administrative en raison de l’illégalité dont elle serait entachée. Les conditions de recevabilité du recours sont relatives les unes à la requête elle-même et les autres au délai de recours. La requête doit à peine d’irrecevabilité : - Indiquer les noms et domiciles des parties ; - Contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; - Joindre une copie ou un extrait de la décision administrative ou de la décision juridictionnelle ou