Autorité administrative indépendante

collectivités territoriales. Art. 4 - L’exercice du droit de vote est libre. Art. 5 - L’élection s’effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect. Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Le scrutin est toujours secret. Chapitre II : Du corps électoral Art. 6 - Sont électeurs toute Nigérienne et tout Nigérien âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin ou mineur (e) émancipé

contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible

TD 1 : La juridiction administrative : le domaine de compétence des juridictions administratives Le Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’an 8. Sa composition : Le vice-président Des présidents de section Des conseillers d’Etat Les maitres des requêtes Les auditeurs Pour devenir auditeur de deuxième classe, on est souvent recruté à la sortie de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration)

-il faut une population qui soit soumise à la seule autorité de l’état. -il faut une organisation politique qui exerce cette autorité *L’autorité exclusive est appelée la souveraineté, elle comporte deux dimensions : -la souveraineté interne : la puissance publique détient le monopole de la force publique (police, gendarmerie) et de l’édiction des normes juridiques (lois). -la souveraineté externe : c’est l’idée qu’aucune autorité n’est supérieur à celle l ’état Et l’état a le monopole

faire face au développement des règles de concurrence. L'instrument le plus pertinent est l'apparition des autorités administratives indépendantes. Dans les années 70 sont apparues des institutions chargées d'une fonction de régulation. La qualification d'autorités administratives indépendantes a été donnée pour la première fois à la CNIL en 1978. Il s'agit d'institutions administratives, parties intégrantes de l'Etat, ayant une fonction de régulation destinée à établir des règles du jeu entre

publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » affirmant ainsi la double fonction du Conseil d’État. Le terme de dualité fonctionnelle sous entendu supra fait référence d’une part à la coexistence de deux principes différents et d’autre part à l’existence de fonctions pouvant entrer en conflit ou en équilibre. Plus précisément, cette dualité fonctionnelle renvoie aux deux fonctions, administrative et contentieuse, qui sont exercées simultanément par le conseil d’État

constitutionnel et des levers de boucliers dans la doctrine1. Mais, tout doucement, on s’habitue, on se résigne, on se soumet. En 1995, lors d’une extension du juge unique dans les juridictions judiciaires et de son arrivée en force dans les juridictions administratives (où l’on parle pudiquement de « juge statuant seul »)2, le silence est presque assourdissant. Les contraintes budgétaires sont là, on doit nécessairement les reconnaître. Il faut bien faire face à l’accroissement majeur des flux contentieux. De

et publication. I.1.2.1.3. Principes de l’organisation administrative a) Les principes de l’organisation administrative en France Ils reposent sur trois principes : La centralisation La décentralisation La concentration Centralisation : concentration des pouvoirs entre les mains de l’Etat dans les domaines politiques, administratifs et financiers. Déconcentration : elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central et à lui reconnaître

Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ? Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans

institutions administratives Bibliographie : Olivier Gorin, Institutions Administratives LGDJ 5e édition Henry Oberdorff, Les Institutions administratives, Ciré Pascal Serrand, Manuel d'institutions administratives française, Presse Universitaire de France, Droit fondamental. 2007 Maillot, institutions administrative, Hachette, 2006 Introduction : Les institutions administratives sont des institutions publique exerçant une fonction administrative. Une institution est un organisme