Autorité parentale en France

changements considérables puisqu’en effet au niveau de la France, les françaises ont obtenu beaucoup de droits essentiels leur permettant de défendre leur vie privée. La grande avancée est celle du droit de vote accordé aux femmes en 1944, de ce fait « la femme égalitaire » va pouvoir progressivement s’imposer. La famille va connaitre une mutation importante à partir des années 60 (mouvements féministes) car le droit de la famille est modifié en France et la femme au foyer perd progressivement son importance

évolutions de la famille Elle s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. En effet au 19 eme, la famille était entendue au sens large : tous les parents (grands), enfants et alliés. Car vue économique de la famille. Et progressivement, en France avec la rev 68 ard, famille qui se recentre sur le foyer, « la famille nucléaire ». grpoupe de personnes constituées des parents et des enfants. 2ème progression Deplus la nécessité d’un acte juridique pour s’unir s’est progressivement effacé car

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias : chef de la famille, il a sur ses enfants voire petits-enfants le droit de vie et de mort, il a le droit de les vendre, de les abandonner

certaines personnes sont frappées d'incapacité, il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes. Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale? Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Un mineur non émancipé est frappé de certaines incapacités de jouissance et est presque totalement incapable d'exercice. L'incapacité

alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence alternée. Le législateur a proposé la résidence alternée dans

compagne pacsée de la mère biologique. Cette décision, fondée sur la règle selon laquelle l’autorité parentale ne peut, d’après l’article 365 du code civil, se partager que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, se situe dans la lignée de deux arrêts rendus sur la même question le 20 février 2007. Dans la mesure où la mère présentait toute aptitude à exercer son autorité parentale et n’y avait pas renoncé, il aurait été contraire à l’intérêt de l’enfant de prononcer l’adoption simple

l’autorités parentales et les droits et devoirs de l’enfant. Article 372 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra

sont rompus. Filiation L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. Autorité parentale L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs. Nom et prénom Il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis à deux régimes : A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose aux parents à l’égard des enfants mineurs : * Loi sur la PERSONNE du mineur : les parents ont le droit de garde, d’éducation et de surveillance