Autorité parentale en France

L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? INTRODUCTION L’article 8 du code civil énonce que « tout français jouira des droits civils ». Il existe cependant une exception à ce principe : celle de l’incapacité. Il s’agit de la privation par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique

prendre le rôle de la mère ou du père", le beau parent ait un rôle à jouer dans l’éducation de ses beaux enfants... C/ L’enfant : Il doit obéir au parent légitime, il n’aucun devoir vis à vis de son beau parent. 2/ Délégation de l'autorité parentale : A/ Délégation volontaire Principe : Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales. La délégation peut être prononcée même si lorsque le mineur n'est pas remis à un tiers. Les parents peuvent

désormais exercer un travail rémunéré sans l’autorisation de leur mari. En 1968, le modèle familial contre lequel s’élève toute une génération est ébranlé. Deux ans plus tard, le terme de « puissance paternelle » est remplacé par celui d’« autorité parentale » par une loi du 4 juillet 1970. En 1999, le pacte civil de solidarité, ou Pacs, offre la possibilité à deux personnes, y compris du même sexe, de s’unir par contrat. Par ailleurs, une loi de 2004 raccourcit les délais de procédure de divorce

qui touchent à la famille dont, particulièrement, celui de l’autorité parentale. L’autorité parentale, de nos jours, est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû a sa personne (Art.371-1). On se demande de savoir si cette autorité parentale a évolué depuis la Révolution, et dans quel sens ? Tout d’abord

DROIT CIVIL EXPOSE : L’autorité parentale après séparation PLAN INTRODUCTION : 1/ Evolution : de la puissance paternelle à l’autorité parentale 2/ Définition de « l’autorité parentale » a) Définition de l’autorité parentale b) Qui l’exerce ? 3/ Que comprend-elle ? a) Règle générale b) En cas de séparation - Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant - Droit de visite et d’hébergement

l’ordonnance de protection en 2009 : elle permet en cas de violence intrafamiliale (s’applique à tous les couples et aux couples séparés) de pouvoir saisir le juge et obtenir un certain nombre de mesures (résidence séparée, attribution de résidence, autorité parentale, contribution au devoir de secours entre époux) l’ordonnance de protection se fait en 10 jours. Depuis 2009 il y a eu environ 200 ordonnances de protection, notamment en Seine st Denis. L’ordonnance de protection peut même permettre à la femme

par aveuglement, devient complètement fou de son " héros "(v195) et l'aime même plus que sa propre famille (v185/186). Cet amour lui fait tyranniser les siens, s'énerver contre ceux qui osent s'opposer contre lui (Dorine, Damis), et abuse de son autorité paternelle pour faire ce qu'il pense que Tartuffe approuvera, et en l'occurrence, s'opposer au mariage de Valère et Marianne.   Seulement, son éblouissement pour Tartuffe ne disparaître que lors de la scène 7 de l'acte V, lorsque, caché sous la

l'OPP et le présente au lieu d'accueil. Ce placement est généralement décidé en urgence. Le jugement : Préparé à l'avance. Les droits de visite sont alors décidés par le JE et concernent uniquement les parents. Ils conservent alors leur autorité parentale sauf décision contraire du JE. Les placements administratifs: Accord entre parents et le JE. Ils se font à la demande des parents. Placement des enfants en établissements pour une durée inférieure à un an et renouvelable. Un contrat est

La famille est une notion qui peut être définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés soit sur le mariage soit sur la filiation. Si ailleurs dans d’autres coutumes il est autorisé une union libre en droit sénégalais seuls le mariage et la filiation permettent la conception de la famille. Le concubinage est une notion inconnue du législateur. La famille est à la fois un fait social et une institution c’est pourquoi il est pris en compte par le

adultérins non reconnus n'avaient aucun droit. En 1970, la fonction de chef de famille a été supprimée, aucun époux n'ayant de voix prépondérante pour les décisions relatives à la famille; la « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale ». L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée par la loi du 3 janvier 1972[8]. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des