Autorité parentale en France

 Commentaire d’arrêt Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu

Principes généraux de l’autorité parentale   PLAN 1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN 1-1. Dans la famille unie 1-2. Dans la famille séparée 2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN Etude L’autorité parentale (art. 371 et s., C.civ.) est assumée par les père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il s’agit

Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine « Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par

pour dépasser aussi rapidement que possible la souffrance chez les enfants, leurs parents, leurs professionnels de l'aide, la justice, etc.,- c'est donc celui qui limite les sources de conflits, qui solutionne autant que faire se peut les conflits parentaux existants et prévient la naissance de conflits futurs. Ceci implique, entre beaucoup d'autres choses: - que les juges et avocats tentent de restaurer le dialogue entre les parents, les stimulent autant que faire se peut de discuter ensemble -et

conséquences, ils peuvent avoir recours au divorce accepté d'après l'article 233 et 234 du Code Civil. III/ Les effets à l'égard des enfants A/ L'exercice de l'autorité parentale D'après l'article 372-2 du Code Civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Si elle était exercée conjointement, l'exercice conjoint subsiste sauf décision contraire du juge ou décision contraire dans la convention homologué. La loi du 4 mars 2002, les

souligner l’importance du droit de la famille et combien celui-ci a évolué au cours de notre histoire. Le droit de la famille est l’une des disciplines juridiques présentant des dimensions historiques, sociologiques et comparatistes les plus riches. En France ce droit s’est construit au fil des périodes, des mœurs, subissant des influences extrêmement diverses, tant religieuses que laïques. Le droit positif de la famille est un droit comportant d’importantes dispositions héritées par exemple de l’Antiquité

réformant la protection de l’enfance a réaffirmé le rôle central du département. Elle affirme la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Aussi, elle réaffirme le rôle, la place des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale : Ils doivent être associés, impliqués (tout en donnant une limite à leurs prérogatives quand cela est nécessaire pour préserver l’intérêt de l’enfant). La loi définit pour la première fois les objectifs et le champ de la protection de l’enfance :

Julie BOUISSET 2°2 Pauline BONNET 2°2 E.C.J.S. "L'autorité parentale" Avril 2009 Sources Bibliographiques Sites web 1. http://vosdroits.service-public.fr/N135.xhtml 2.http://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm 3. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10 202&article=11169 4. http://www.easydroit.fr/divorce-famille/divorce-et-enfant/autorite-parentale.ht m 5. http://eduscol.education.fr/D0097/autorite.htm Livres 1. Dictionnaire "Petit

familiale couple mariage liens familiaux relation parents-enfants contraception mère au foyer place de la femme dans la famille mariage de force divorce concubinage union libre droit de la famille adoption harmonie des couples liberté sexuelle autorité parentale éducation des enfants IVG avortement problème de société démographie célibat évolution de la famille au XXè siècle Index. décimale : 306.85 Famille Résumé : Evelyne Sullerot retrace ici notre histoire, celle des familles dont nous sommes issus

Autorité parentale I . Définition : * Autorité parentale : mission qu’on les parents, rassemblant plusieurs droits et obligations dont son éducation, son entretien (santé, nutrition, …). C’est une responsabilité à assumer. II . Historique : * Autrefois, on ne parlait pas d’autorité parentale, mais de puissance paternelle, dont le père de famille en avait tous les droits. C’était un pouvoir absolu sur les enfants et leurs biens. * En avançant dans le temps, on assiste à une atténuation