Autorité parentale en France

d’autres pays 14 ans pour hommes et 12 ans femmes . Procureur de la République peut accorder dispenses pour motif grave. 300 à 400 demandes par an de dispense (grossesse de future épouse invoquée généralement). Condition pour se marier mineure : autorité du père ou mère, dispense du procureur de la République, autorisation des grands parents si parents morts (1 seul des 4 suffit). Autorisa° discrétionnaire (problème des parents s’il ne la donnent pas) C /santé Epoux devant leurs propres responsabilité

En France on reconnait cette dichotomie avec d’un cote le droit public et de l’autre le droit prive Section 2 : Droit public Droit public : ensemble des règles juridique qui régissent les personnes morale de droit public Les personnes morale de droit public sont l’état, les collectivités territoriale ( région, département, commune ), les établissements public ( université, pole emploi..), les autorités administratives indépendante et les autorités publique indépendante ( autorité des

et le Royaume-Uni. En France la question de l’homoparentalité a déjà été discutée d’un point de vue juridique. Mais à ce jour, aucune loi ne l’autorise sur le territoire français. Si un ou une homosexuel (le) parvient à adopter en ne faisant pas état de son orientation sexuelle et de l’existence d’une compagne ou d’un compagnon, son conjoint n’aura aucune autorité parentale sur les enfants aux yeux de la loi. Toutefois un avant-projet de loi « relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers

psychologie. Il est aussi expert judiciaire chargé de cours de criminologie et psychopathologie à BAYONNE. GALAN-ANCIBURE Marivi : de nationalité espagnole, elle est docteur en médecine, psychiatrie et psychanalyse en Espagne et en France auprès d’enfants et d’adultes. Ces 2 auteurs sont unis dans la vie comme dans l’écriture. Leur profession respectives et complémentaires les a amenés à proposer plusieurs ouvrages. Ceux-ci se basent sur des études cliniques recensées dans

biens du clergé sont nationalisés créa toi d’un Etat civil les naissance les mariage et la mort sont enregistrer par des officier d’Etat civil. En 1791 les révolutionnaire mettent les prêtre sous la responsabilité civil en 1803 est signer entre la France et le Vatican un concorda et la loi de 1905 séparation de la religion et de l’état (= abolition du concorda ) cette loi a renvoyé la religion a la sphère privé sauf pour l’Alsace Lorraine sou emprise allemande a l’époque. Cette morale est une morale

définitions ne valent que pour des familles classiques, stables, unies. Ces définitions doivent être complétées pour y intégrer de nouvelles configurations familiales, comme les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles homos parentales… Depuis environ 50 ans, la famille est en pleine évolution et le droit de la famille essaie constamment de rattraper les faits, de s’ajuster aux évolutions contemporaines de la famille tout en tentant de poser des bornes à la liberté privée.

présente dans la loi du 8 janvier 1993 qui englobait dans une même appréhension les couples séparés et les couples mariés ou unis, au regard de l'autorité parentale. L'émergence de la notion de « couple » est une réponse directe à la crise du mariage. Le « couple », s'il est de concubins, occulte la diminution de la nuptialité ; s'il est « parental », il permet de nier la réalité des divorces et séparations. Ce mythe commode permet de raisonner comme si la réalité des précarités matrimoniales n'existait

quatre mots sont les seuls à dépasser la barre des 50%. Les sondages en faveur de la famille vont tous dans la même direction : elle est la valeur n° 1 I LES CONSTATS COMMUNS 1.1 Divorces, familles recomposées. Nombre de mariages en 2008 en France : 265 404 divorces : 132 594 155 300 divorces ont été prononcés en 2005 contre 134 600 en 2004. L'année 2005 a été exceptionnelle en raison de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en janvier. La réduction

INTRODUCTION La parentalité désigne les mécanismes psychiques et affectifs à l’œuvre chez tout parent en devenir pour répondre aux besoins de son enfant ; cela est devenu aujourd’hui une affaire publique. La fonction parentale représente aujourd’hui de plus en plus un élément normatif de socialisation de l’enfant ; elle permet l’évolution psychique de l’enfant. La fonction maternelle est souvent associée au portage, nourrissage, soins, la mère doit faire de la place au père rôle de protection

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ............................................................3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ....................................................................3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ........................7 IV - OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?......................................................................