Autorité parentale en France

entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration). Deux types d’adoptions sont reconnues en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. - L’adoption plénière consiste à créer un nouveau lien de filiation en remplaçant celui déjà existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, sauf en cas d’adoption

INTRODUCTION « D’où viens-je ? », « Qui suis-je ? », « Où vais-je ? », ces questions d’ordre philosophique que tout un chacun se pose à un moment donné, peuvent trouver réponse dans la filiation parentale. « D’où viens-je ? » peut être interprété par « qui sont mes parents ? ». « Qui suis-je ? » pose la question de l’identité et « où vais-je ? » peut être traduit par « quel parent suis-je » ou «  quel parent serais-je ? ». Au statut de parent, caractérisant toute personne ayant au moins

décembre 2004 : la loi réprime les propos homophobes au même titre que les propos racistes et crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). > 24 février 2006 : la Cour de cassation accepte qu'un parent homosexuel délègue l'autorité parentale à son partenaire homosexuel. > 22 janvier 2008 : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour son refus d'adoption par une homosexuelle.

un juge de manière aussi importante 2 catégories de sens de rdd : une intervention volontaire d’une autorité publique, quelle soit nationale ou internationale. Elle va créer une rdd, le doit légiféré = vient de droit. L’avantage de ce droit, on sait d’où il vient, de quel autorité il émane, on a des certitudes des ces contenus car on a des textes. Un droit légiféré un droit voulut, car en France vient des droit légiféré. Dans cette catégorie 4 types de règles : constitution, traités internationaux

forme plus tard. En effet, l'âge moyen des mères au premier enfant frôle désormais les 30 ans. Les familles comptent de plus en plus souvent un ou deux enfant (s), mais le désir d'enfant demeure encore très fort. D’apres une étude de l’INSEE, en France, le taux d’activité des femmes âgées de 25 à 49 ans a augmenté pour passer de 58,6 % en 1975 à 81,1 % en 2005. Le mariage des couples se fait de plus en plus rare et ce en opposition aux divorces. De plus, on assiste à une multiplication des PACS

un parent biologique. La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg vient de faire un pas important en faveur de l'"homoparentalité" : dans un arrêt rendu mardi 22 janvier, les dix-sept juges, siégeant en grande chambre, ont condamné la France pour discrimination à la suite d'un refus d'agrément opposé à une homosexuelle qui souhaitait adopter un enfant. "La Cour européenne dit haut et fort, dans cette décision, qu'en 2008, l'homosexualité ne peut plus justifier une différence de traitement

un enfant né par exemple, dans ce cas ce dernier aura peu de droit qu’un normal, ce n’est pas pour les punir, c’est pour les protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition entre une religion est un droit, c’est le droit qui domine ; par exemple le mariage entre deux personnes de même sexe. Cela provoque une contradiction entre les personnes, ceux qui pensent d’une manière religieuse

Contrat de travail Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage

protection de l’enfance sont les deux aspects d’une seule et même politique sociale qui fait intervenir de nombreux acteurs. Activité 1 :A partir de la vidéo et de recherche documentaire :1- Présenter la Fondation Action FranceLa Fondation Action France est une fondation française agissant dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle a pour mission d’accueillir, protéger et éduquer des frères et des sœurs en danger sur le long terme, de la petite enfance à l’âge adulte. Séparés de leurs parents

anéanti un texte d'une loi de 2010 qui inscrivait l'inceste dans le code pénal. Le texte disait qu'il y a inceste lorsque l'acte est commis par toute personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Le ConsConstit a considéré que l'expression « membre de la famille » était imprécise. Mais cette expression était imprécise à dessein pour protéger au mieux les mineurs. Mais le ConsConstit a aussi sanctionné l'imprécision car