Autorites Administratives Independantes Pouvoir Sanction

française est indépendante : Cette indépendance est garantie par une convention internationale de l’OIT. (1947) L’IT n’est pas sous l’autorité du Préfet, il est indépendant par rapport à sa propre hiérarchie et donc vis-à-vis du ministre du travail. Celui-ci ne peut pas donner l’ordre d’aller dans telle ou telle entreprise ou de ne pas y aller. Liberté de sanctionner ou de ne pas sanctionner. Liberté d’aller dans une entreprise. L’inspecteur ne peut pas être muté d’office à titre de sanction. Les missions

ainsi : Les droits de la personne concernée Les obligations des organismes traitants des données personnelles L’organisation et les missions de la commission nationale Les conditions de transfert des données personnelles vers un pays étranger Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi La loi 09-08 s’applique au traitement des données personnelles : - Lorsqu’il est effectué par une personne physique ou morale dont le responsable est établi sur le territoire marocain. - Lorsque

discriminations interdits b. Quels sont les motifs de discriminations acceptés Partie 2 les moyens de luttes. a. A qui s’adresser lorsque l’on est victime d’une discrimination b. Qui peut intervenir en cas de discrimination c. Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur d’une discrimination .Conclusion Introduction Problématique : Comment peut-on lutter contre la non discrimination à l’embauche ? La non discrimination à l’embauche c’est une inégalité qu’une personne peut avoir à l’embauche

droite/gauche est le facteur politique qui ne joue plus sur les réformes audiovisuels. En 1981 , Mitterand arrive au pouvoir. C’est la fin du monopole d’Etat sur les ondes , début des radios libres . Les tv libres viendront plus tard. Quelques mots clés a retenir : Cohabitation , dissolution de l’Assemblée Nationale , septennat et quinquennat , alternance . A l’arrivée de Mitterand au pouvoir , il trouve une Assemblée à droite ( législatives de 78). Comment va-t-il faire pour gouverner ? Il dissout l’Assemblée

De la notion au concept de gouvernance Malgré le caractère polysémique de la notion de gouvernance, ses nombreuses définitions partent toutes des mêmes préoccupations : comment se doter d’instruments, de lois et de règles admises par les pouvoirs publics et les citoyens, et qui assurent l’efficacité nécessaire aux institutions et aux citoyens pour garantir un développement humain durable ? La gouvernance est l’objet d’un regain d’intérêt de par le monde. Plus que jamais, les pays ont besoin

et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. Les catégories de droits subjectifs : droits patrimoniaux : droits ayant une valeur marchande ; droits extrapatrimoniaux: n’étant pas attachés à une valeur marchande (Ex : autorité parentale) Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont au contraire complémentaires. Ce ne sont que deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Elles dépendent étroitement l'une de l'autre CHAPITRE I - LA REGLE

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

6-1, procès équitable et 13, droit au recours effectifConseil d’État, 2 novembre 1992, KherouaaLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures disciplinaires scolairesConseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar,

je m’enrichis alors que je peux investir alors j’innove et donc j’entreprends et je m’enrichis etc… Au contraire, si je ne possède pas, j’offre ma force de travail (mes mains) et pour ce travail je reçois un salaire donc je m’enrichis et je vais pouvoir entreprendre et donc investir etc… Ce système marche très bien donc petit à petit les gens qui travaillent vont s’arrêter pour investir et gérer leurs investissements. Le système libérale fonctionne sur celui qui possède et entreprend mais aujourd’hui