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Les actes administratifs unilatéraux

1601 mots 7 pages
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PARTIE III – Les moyens de l’Administration : l’acte administratif unilatéralL'Administration agit sur la base d'actes juridiques : la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration …afficher plus de contenu…

Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle, parce que aucun particulier ne s'en est chargé : eau, gaz, électricité....Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre les Époux BarbierAvec cette décision, le Tribunal des conflits admet, pour la première fois, qu'une personne privée, en l'occurrence, ici, la compagnie Air France, société anonyme, en charge d'un service public industriel et commercial, l'exploitation de transports aériens, puisse édicter des actes administratifsB – Les actes pris par des organes non administratifs1) Actes administratifs et actes des organes parlementairesConseil d’État, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale- Les marches conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs- En l’absence de réglementation …afficher plus de contenu…

6-1, procès équitable et 13, droit au recours effectifConseil d’État, 2 novembre 1992, KherouaaLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures disciplinaires scolairesConseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar,

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    CARIOU Groupe 8 Tristan Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative.….

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  • Droit administratif commentaire arrêt fcpe des écoles publiques 2006
    1190 mots | 5 pages

    Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité.….

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  • Portée administratif acte unilatéraux
    2043 mots | 9 pages

    Solution : Le CE estime que les directives constituent un fondement valable. Il affirme que l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle.….

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  • Les actes administratifs unilatéraux
    2145 mots | 9 pages

    TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas une sanction → elle tire les conséquences de l’acte de violation (ex….

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  • Libérez les mademoiselles
    1218 mots | 5 pages

    Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache l'administré à l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique. Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées à informer les agents subordonnés du service quant à ses intentions sur un point, relatif à l'exécution du dit service ou encore à l'interprétation d'un texte. En outre, la circulaire est un texte à l'usage exclusif de l'administration cependant en pratique, les choses peuvent s'avérer complexes pouvant parfois venir affecter indirectement mais substantiellement la situation de certains administrés. En l'espèce, l'association « Libérez les Mademoiselles » dépose une requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2012. Cette circulaire indiquait aux Administrations de l'Etat le retrait des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des divers formulaires et correspondances émanant de l'administration.….

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  • Le juge administratif face aux moi
    2999 mots | 12 pages

    TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief.….

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  • Droit
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    Dans tous ces cas, on peut également parler de décisions exécutoires ou d’actes administratifs unilatéraux. Ces actes peuvent également revêtir la forme de circulaires ou de notes de service. En droit, ces actes émanant de l’autorité publique (i.e. de l’Etat) bénéficient du (principe du) privilège du préalable et de l’exécution forcée. 2. Contrat : C’est une convention génératrice d'obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.….

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  • Fiche d'arrêt
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    Problème juridique : Afin d’améliorer les relations entre l’Administration et les administrés, une loi du 17 juillet 1978 dispose que, sous certaines réserves, « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ». Toute la question est alors de savoir, si l’A.F.D.A.I.M, organisme de droit privé puisque étant une association, est chargée ou pas de la gestion d’un service public. Si c’est le cas, alors elle entre dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et doit communiquer les documents.….

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  • Prépa Td Admi 3
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    Refus d’autorisation d’absence  MOI Refus de changement d’établissement pénitentiaire  pas MOI Les MOI sont des actes administratif unilatéral. Un acte administratif est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Mais les MOI ne sont pas décisoire, comme les directives et les circulaires. C’est psk on considère qu’elle ne change pas la situation juridique des administré.….

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  • Actes administratifs unilateraux
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    4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives. Remarques : 1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2 - Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres !….

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  • Droit public de la concurrence est-il autonome ?
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    Marais que le droit interne de la concurrence va être intégré au bloc de légalité administrative, la compétence du juge administratif ne faisant pas obstacle à ce que celui-ci fasse application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Cela sera confirmé quelques jours plus tard par l’arrêt CE, 17 novembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris. Tous les actes….

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  • Les actes administratifs unilatéraux
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    Séance I : Les actes administratifs unilatéraux – Notion : Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant: CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu : Le 30 avril 2010, M. et Mme Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils ont aussi demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts.….

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  • Les circulaires administratives
    1729 mots | 7 pages

    En effet, les circulaires administratives sont des actes par lesquels l’administration va commenter, interpréter les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, afin de les rendre plus accessibles. Elles vont également déterminer la manière dont l’administration va les appliquer. Dans la pratique ces circulaires sont particulièrement importantes, car compte tenu de l’obscurité d’un grand nombre de texte , c’est souvent sur la base de ces circulaires que l’administration va agir. Elles sont par ailleurs utilisées au niveau de leur élaboration, très fréquemment par les ministre qui tente de palier l’absence de pouvoir réglementaire par l’édiction de mesures qui sont sensées être d’interprétation des textes sous couvert de circulaires.….

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  • Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles
    1579 mots | 7 pages

    Il s’agit d’une théorie jurisprudentielle en vertu de laquelle, dans certaines circonstances, l’administration est autorisée à ne pas se conformer strictement à la légalité, à prendre un certain nombre de mesures excédant ses pouvoirs normaux. A côté de la théorie des circonstances exceptionnelles, il existe des textes qui prévoient l’organisation des pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles, ces textes sont relatifs à l’état de siège et à l’état d’urgence, ils comprennent également l’article 16 de la Constitution. Nous analyserons plus particulièrement le régime de l’état d’urgence qui est organisé par une loi du 3 avril 1955 et qui a été crée pour faire face aux évènements d’Algérie. Quels assouplissements subit le principe de légalité dans le cas de circonstances exceptionnelles ?….

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  • Jurisprudence duvigneres
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    Autrement dit, certaines circulaires ont des effets qui atteignent les administrés et qui les font sortir de l'ordre purement interne à l'administration. La jurisprudence distinguait donc traditionnellement les circulaires réglementaires considérées comme des règlements et soumise au régime juridique des décisions exécutoires, des circulaires interprétatives dans lesquelles le supérieur hiérarchique fait connaître, commente ou interprète un texte antérieur, et qui ne sont pas considérées comme des décisions exécutoires (CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker). Cependant, cette distinction était très délicate et le juge administratif en pris….

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