Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

L’état de son budget est en déséquilibre. Certains droits sociaux ne sont pas ouverts ou manquant. Au décès de sa mère : la curatelle familiale cesse, et la curatelle renforcée est confié à un MJPM avec exécution provisoire. A l’ouverture de la mesure, le MJPM ne trouve aucun document dans le dossier au tribunal d’instance, seule le nom d’une assistante sociale est mentionné. Le protégé n’a conservé aucun document administratif. Dans la boite aux lettres du protégé se trouve au milieu des prospectus

le droit pénal n’a pas seulement pour objet de réparer le trouble social déjà causé. Il faut aussi prévenir la commission des infractions ou la récidive. Le législateur peut alors prendre en compte l’état dangereux des individus en instituant des mesures de sureté ou en créant de vraies incriminations. Le phénomène criminel est un acte humain. Il faut cpdt que l’être humain soit doué d’intelligence de volonté et de discernement pour que sa responsabilité puisse être engagé sur le plan pénal. L’approche

des Eglises. En France il va principalement se développer à partir du 18ème siècle autour de la revendication de la liberté de conscience. Pierre BAYLE va ainsi s'opposer au discours de contrainte d'Augustin : la contrainte est insupportable dans la mesure où il ne peut y avoir de croyance que librement acceptée par celui qui croit. Il est contre l'athéisme mais il revendique une tolérance de la pluralité des religions. Cette injustice se traduit notamment dans 2 affaires : l’affaire Calas et l'affaire

que si on peut rapporter un dommage. La responsabilité civile n’existe pas sans dommage, alors qu’en matière pénale, l’existence d’un dommage n’est pas en principe nécessaire. La responsabilité pénale entraîne le prononcé d’une sanction, peine ou mesure de sureté, sanction qui profite à l’Etat. Au contraire, la responsabilité civile aboutit aux versements de dommages et intérêts qui sont versés aux seuls profits de la victime du préjudice. Il existe par ailleurs une autre différence entre responsabilité

l’organisation de la justice On verra trois choses A°) la place de la justice au seins de l’état. La justice connaît aujourd’hui une organisation constitutionnelle et la constitution parle d’autorité judiciaire. Deux choses face à cette autorité judicaire L’autorité judiciaire doit s’inscrire dans le schéma de la séparation des pouvoirs, d’autre part l’autorité judiciaire doit constituer un véritable service public. 1°) l’autorité judiciaire doit s’inscrire dans le schéma de la séparation

litige ni leur existence ni leur contenu. On assimile à la règle de droit la coutume dans le sens d'usage de droit. (Exemple, la solidarité en matière commerciale.) Le plaideur n'a pas à prouver la coutume s'il s'agit d'une règle de droit dans la mesure où la coutume ayant valeur de loi, le juge est censé la connaître. En revanche, le plaideur doit prouver l'existence de ce que l'on appelle les usages conventionnels professionnels (exemple, délai de livraisons des fruits et légumes). Pour y parvenir

l’article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles nous dit «  nul ne peut se prévaloir d’un préjudice, du seul fait de sa naissance », de même un homme ne peut reprocher à la mère de l’enfant la naissance quand il n’a pas lui-même prit des mesures pour éviter la conception. A elle seule la naissance ne peut constituer un préjudice, mais si la conception ou l’accouchement s’entoure de circonstances particulières, l’enfant pour agir en responsabilité contre celui qui est à l’origine de sa naissance

soumises à un important mouvement de diversification. Traditionnellement on a les amendes. A côté des amendes il y a des sanctions (suspension de droit et agrément…). Distinction prétorienne : alternative entre sanction punitive et mesure de police. Première autorité administrative indépendante : la CNIL créé en 1978. La dernière en date est le défenseur des droits. Catégorie particulière de sanction administrative : SANCTION DISCIPLINAIRE. Relève contentieux judiciaire ou administratif. Les sanctions

terme de la domination qui caractérise le pouvoir politique. Dans l'antiquité, le code d'Hannaroubi est considéré comme l'un des 1er texte relatif aux libertés publiques. Dans l'empire britannique l'habeas corpus protège les gouvernés contre les mesures contraignantes du pouvoir et cette pratique est apparue au XVIIe siècle et se confirme dans les codes de procédure pénale. L'Habeas corpus est une procédure par laquelle un juge ou un tribunal demande à l'autorité qui détient un individu de le présenter

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect