Autorité Parentale Et Mesure D Assistance éducative

La définition de l’autorité parentale Représentation en justice de l’enfant par les parents. Prendre les décisions concernant l’enfant ds son intérêt. Gestion patrimoniale de l’enfant. B. La définition de la protection de l’enfance Au sens le plus large : la PE désigne un ensemble de règles et d’institutions qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Au sens le plus restreint : la PE vise les politiques ou les mesures directement tournées vers les

I. L’autorité parentale en général. 1. Définition. L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Les parents prennent donc les décisions qui concernent l’enfant. 2. Personnes concernées L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité 3. Contribution à l’entretien et l’éducation

Julie BOUISSET 2°2 Pauline BONNET 2°2 E.C.J.S. "L'autorité parentale" Avril 2009 Sources Bibliographiques Sites web 1. http://vosdroits.service-public.fr/N135.xhtml 2.http://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm 3. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10 202&article=11169 4. http://www.easydroit.fr/divorce-famille/divorce-et-enfant/autorite-parentale.ht m 5. http://eduscol.education.fr/D0097/autorite.htm Livres 1. Dictionnaire "Petit

FORMATION CNC DPF LA CONNAISSANCE DU PUBLIC/ module 1.2 Deux modules : 1. Articulation de la MJAGBF avec les autres mesures de protection de l’enfance. 2. Les relations avec le juge les enfants et les autres partenaires. Approche de la protection de l’enfance : Le monde de la protection de l’enfance est complexe, et délicate, pratique qui s’entrecroise, c’est un système qui ne fonctionne pas toujours bien, La protection qu’elle soit administrative ou judiciaire, cadre non respectée, respect des

L'autorité parentale I) L'autorité parentale, qu'est ce que c'est ? L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : · De protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité · De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Version en vigueur au 20 septembre 2010 Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 371-1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre

du signalement à l’usage des professionnels. 2004 Édito Prévenir la maltraitance des enfants et agir efficacement contre elle constituent, plus qu'une obligation légale, l'une des plus impérieuses missions du Conseil général. Alerter les autorités compétentes pour faire cesser au plus vite et dès qu'elle est connue, la souffrance d’un enfant est du devoir de tout citoyen ; plus encore, celui des professionnels est de repérer le plus précocement possible les situations qui peuvent mettre l'enfant

actes en questions mais il dispose d’un délai 5 ans après ses 18 ans. Deux notions : Administration légale= Autorité Parentale Protection des biens du mineur: Il y a une Technique employée qui est soit l’administration légale ou la tutelle. Exemple : parents incapables de s’occuper de leurs enfants, ou parents décédés, Père et Mère Protection de la personne mineure: L’autorité parentale, c’est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est en générale

Institution d'un bilan de santé 6ans → Visite médicale maintenue Puis trois autres visites médicales: 9 ans_12 ans_15 ans afin d'effectuer un bilan santé physique et psychologique de l'enfant est effectué. Prévention des difficultés éducatives parentales: Mise en place d'actions qui ont pour but de soutenir la parentalité. Ils sont menées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux des départements, des communes ou des associations. Et sont les suivantes: accompagnement individualisé

avant le père avait le droit de vie ou de mort sur les enfants. 1912  ← Création des tribunaux pour les enfants. 1932  ← Premier diplôme de travailleur social, Assistance Sociale. 1945  ← Création de la sécurité sociale et des PMI. Création de la notion d’irresponsabilité des mineurs, l’état va tenter des mesures d’éducation plutôt que les peines traditionnelles. 1946  ← L’état veut garantir au citoyen la santé, et des moyens convenables d’existence. 1956  ← Création du