Autorité Parentale Stricte

L’AUTORITE PARENTALE Définition : c’est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour

Définition juridique : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ➢ article 371-1 du

Séance n°9: autorité parentale Lecture et analyse de: CEDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne 17080/07 La cedh condamne l’Allemagne au motif de l’absence même d’un véritable examen juridictionnel de ladite demande qui justifie la sanction. En l’espèce un homme souhaite nouer des contacts réguliers avec un enfant dont il affirme être le père. Cet enfant né d’une mère étant déjà marié donc par la présomption paternelle le mari de cette dernière voit son lien de filiation

 Commentaire d’arrêt Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu

l'adoption plénière est donc soumise à des règles plus strictes que l'adoption simple. Le point sur la procédure propre à chaque régime d'adoption. A savoir : l'adoption peut donner lieu au versement d'une aide : la prime d'adoption. En outre, si vous êtes salarié et que vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption sous certaines conditions. L'adoption simple Age minimum Cas d'adoption simple Procédure Conséquences Nom Autorité parentale Obligation alimentaire Héritage L'adoption plénière

juste et légitime d'obéir. L 'autorité se repose sur un horizon de sanctions possibles mais elle se distingue cependant de la simple menace parce qu'elle implique l'adhésion de celui qui obéit. II) LES LOIS Depuis les années 1970 , où une importante réforme de la famille avait été engagée , l'autorité parental à beaucoup évolué dans un souci d'adaptation aux réalités familiales : Plusieurs loi ont été voté : Loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parental avait pour ambition de mettre en

Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine « Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par

raisons médicales mais l'autorité parentale est maintenue. •Les enfants confiés par décision judiciaire : -Du Juge aux Tutelles : La tutelle sociale est effective lorsque les parents sont incapables d'exercer leur autorité parentale (éloignement , absence , décès) -Du Juge des Enfants : Il décide de retirer l'enfant de son milieu si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger mais l'autorité parentale est maintenue.

une mesure plus longue de 2 ans. Le contrat de responsabilité parental (CRP) mis en place par le plan Borloo. Le texte initial : en cas d'absentéisme scolaire (2 jours par mois), en cas de troubles portés au fonctionnement de l'établissement scolaire ou toute autre carence de l'autorité parentale, le président de CG peut proposer à la famille le CRP avec des aides proposées à la famille et un rappel des obligations parentales. Si la famille refuse le CRP, le CG a 3 options : saisir le directeur

l’enfant et l’adulte qui n’est pas son parent. LE STATUT DU BEAU PARENT : VERS UNE NOUVELLE PARENTALITE ? Si l’on admet bien que la loi est dans son rôle quand elle réaffirme la responsabilité des deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale et qu’elle organise son application en cas de rupture des parents en confiant au juge aux affaires familiales le pouvoir de décision, on a du mal à saisir pourquoi la loi devrait « protéger juridiquement les liens affectifs entre adultes et enfants